Vertaling van "government would impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

government-imposed financial control
contrôle financier imposé par le gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, it was appalling that the federal government would impose its will on the provincial governments.
En fait, c'était épouvantable que le palier fédéral puisse chercher à imposer sa volonté au gouvernement des provinces.

However, with this bill the Conservative government would impose major changes to first nations financial reporting requirements with no significant prior consultation with those who would have to implement these proposed changes.
Avec ce projet de loi toutefois, le gouvernement conservateur imposerait d'importants changements aux exigences relatives aux rapports financiers des Premières Nations, sans tenir au préalable d'importantes consultations avec ceux qui devront les mettre en oeuvre.

The government knows that Canadians do not want more politicians, and this more politicians bill would create a backlash from Canadians as they realize that the government would impose on them 30 more seats for no valid reason.
Il sait que les Canadiens ne veulent pas qu'on augmente le nombre de politiciens et que ce projet de loi va créer une vive réaction parmi la population lorsqu'elle se rendra compte que le gouvernement souhaite lui imposer 30 sièges supplémentaires sans raison valable.

To Mr Verhofstadt, I have to say this. All over Europe, governments are imposing austerity budgets, and this House would be exceedingly unwise if it does not take on board that message, if it chooses to ignore the letter from the five Heads of Government, because what those five Heads of Government were saying is: more Europe is not the answer; smarter Europe is.
Je voudrais dire ceci à M. Verhofstadt: partout en Europe, les gouvernements imposent des budgets d’austérité, et cette Assemblée serait bien malavisée si elle ne prend pas acte de ce message, si elle choisit d’ignorer le courrier des cinq chefs de gouvernement parce que ce qu’ils disent est ceci: la réponse ne réside pas dans plus d’Europe, mais dans une Europe plus intelligente.

4. Calls on the Council to consider reinstituting application of the travel restrictions imposed on certain officials of the Belarusian Government and imposing further sanctions on the Belarusian authorities that would not affect the general population;
4. invite le Conseil à envisager de rétablir l'application des restrictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus et à imposer d'autres sanctions aux autorités du Belarus, sans que la population n'en soit affectée;

During the debate on Bill C-35 yesterday, we asked why the urgency, why the government would impose closure on this bill, shutting down debate when we had indicated that another few days or a week would send this bill off after being properly debated.
Hier, au cours du débat sur ce projet de loi, nous avons demandé pourquoi il était aussi urgent pour le gouvernement d'imposer la clôture alors que nous avions indiqué qu'il fallait quelques jours ou une semaine de plus pour en terminer avec le projet de loi après un débat exhaustif.

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

Paragraph 4 even specifies that this would be an act governed by international law signed by the Member States, but it does not clarify the key point: the States would thus essentially be consenting to giving up their sovereignty, since the European Constitution would dominate the national constitutions and since, for example, it would impose decisions adopted by majority for all the so-called legislative acts.
Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États consentiraient ainsi à un abandon fondamental de souveraineté, puisque la constitution européenne dominerait les constitutions nationales et que, par exemple, elle imposerait des décisions prises à la majorité pour tous les actes dits législatifs.

Hon A. Raynell Andreychuk: I had previously asked the Leader of the Government in the Senate if the government would impose a moratorium on any further sales of CANDU reactors.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: J'ai déjà demandé au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement allait imposer un moratoire sur la vente de réacteurs CANDU.