Vertaling van "government would introduce whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

If there is some skepticism, it relates only to the letter of Prime Minister Chrétien on June 11, 1993 to the then President of the Public Service Alliance of Canada, Daryl Bean wherein it was stated that a Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament.
S'il existe actuellement un certain scepticisme, c'est uniquement à cause de la lettre adressée par le premier ministre Chrétien le 11 juin 1993 au président de l'Alliance de la fonction publique du Canada de l'époque, soit Daryl Bean, dans laquelle il indiquait qu'un gouvernement libéral déposerait un projet de loi sur la dénonciation au cours de la prochaine législature.

Mr. Chrétien, at the time the Leader of the Opposition — the letterhead is the House of Commons, Leader of the Opposition — writes in his letter to Mr. Daryl Bean, national president of the Public Service Alliance of Canada, ``A Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament'. '
M. Chrétien, qui était à l'époque leader de l'opposition — la lettre porte l'en-tête du leader de l'opposition à la Chambre des communes — a adressé cette lettre à M. Daryl Bean, président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada: «Un gouvernement libéral présentera un projet de loi sur les dénonciateurs au cours de la prochaine législature».

This is what the Prime Minister promised when he was the Leader of the Opposition: " A Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament" .
Voici ce qu'a promis le premier ministre du temps où il était chef de l'opposition: «Un gouvernement libéral présenterait une mesure législative protégeant les dénonciateurs dès la prochaine législature».

A Liberal government will introduce whistle-blowing legislation in the first session of a new Parliament" .
Un gouvernement libéral présentera une mesure législative sur la dénonciation dès la première session d'une nouvelle législature».

11. Urges the Azerbaijani authorities to effectively tackle corruption in the country, in particular by increasing resources for educational programmes and by introducing the necessary legislative framework which would enhance coordination between the government and the civil sector in anti-corruption efforts;
11. invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à lutter réellement contre la corruption dans le pays, en particulier en affectant davantage de crédits à des programmes de formation et en introduisant le cadre législatif nécessaire pour promouvoir efficacement la coordination des efforts du gouvernement et du secteur civil en matière de lutte contre la corruption;

11. Urges the Azerbaijani authorities to effectively tackle corruption in the country, in particular by increasing resources for educational programmes and introducing the necessary legislative framework which would enhance coordination between the government and the civil sector in anti-corruption efforts;
11. invite instamment les autorités azéries à lutter réellement contre la corruption dans le pays, en particulier en affectant davantage de crédits à des programmes de formation et en introduisant le cadre législatif nécessaire pour promouvoir efficacement la coordination des efforts du gouvernement et du secteur civil en matière de lutte contre la corruption;

A Liberal government will introduce whistle blowing legislation''.
Un gouvernement libéral adoptera une loi à cet égard».

It was agreed by way of compromise that the Member States would introduce legislative arrangements governing appropriate compensation payments to former service providers, but only where the period of validity of their authorisations was reduced as a result of the new directive.
À titre de compromis, il a été décidé que les États membres arrêteront des dispositions pour qu'une compensation appropriée soit versée aux fournisseurs précédents, mais dans le seul cas où la durée de leur autorisation se trouve réduite par la nouvelle directive.

There are, of course, many other things to say about this report, but we believe that if we were to introduce this major distinction between a constitutional bloc, a legislative bloc governed by codecision and an implementing bloc which would put an end to comitology procedures at least as far as consultation is concerned as the Commission desires and which would replace comitology with a genuine monitoring by the two arms of the legislative authority, then we would gain in transparency, democracy and effectiveness, and perhaps some people in Europe would, at last, begin to understand what we are doing!
Il reste naturellement bien d'autres choses à dire sur ce rapport, mais nous estimons que si déjà on introduisait cette grande clarification entre un bloc constitutionnel, un bloc législatif régi par la codécision et un bloc réglementaire qui mettrait fin à ces procédures comitologiques, au moins à titre consultatif comme la Commission le souhaiterait, et qui substituerait à la comitologie un véritable contrôle des deux branches de l'autorité législative, alors nous aurions gagné en transparence, en démocratie et en efficacité, et peut-être qu'enfin certaines personnes en Europe commenceraient à comprendre ce que nous faisons !

Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the European Parliament.
Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.