Vertaling van "government would introduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this side of the House we wish the government would introduce legislation that would be of assistance to Canadian small and medium size businesses.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voudrions que le gouvernement présente des mesures législatives qui soient utiles aux petites et moyennes entreprises du Canada.

The Prime Minister of the United Kingdom, Tony Blair, announced in August that his government would introduce legislation into Parliament in the fall that would include the offence of condoning or glorifying terrorism.
Le premier ministre du Royaume-Uni, Tony Blair, a déclaré au mois d'août que son gouvernement déposerait un projet de loi devant le Parlement à l'automne pour ajouter l'encouragement au terrorisme ou sa glorification à la liste des infractions.

When I heard the government would introduce a section on immigration through Bill C-50, which is a budget implementation bill, I thought perhaps it would come up with something that would speak to great financial commitments to immigration.
Lorsque j'ai appris que le gouvernement allait inclure un article sur l'immigration dans le projet de loi C-50, une mesure législative qui concerne l'exécution du budget, j'ai cru qu'il allait peut-être proposer d'importants investissements dans le domaine de l'immigration.

Although Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) governs flag State responsibilities, incorporating the voluntary IMO Member States audit scheme into Union law, and introducing the certification of quality of national maritime authorities, a separate Directive covering the maritime labour standards would be more appropriate and would more clearly reflect the different purposes and procedures, without affecting Directive 2009/21/EC.
Bien que la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5) régisse les responsabilités de l’État du pavillon en intégrant dans le droit de l’Union le système d’audit volontaire des États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI), et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, une directive distincte portant sur les normes du travail maritime serait plus appropriée et refléterait plus clairement les différents objectifs et procédures, sans pour autant affecter la directive 2009/21/CE.

It also considers introducing electronic instruments to register and monitor ship and crew sailing time and would extend the implementation of the new approach to governance (set out in chapter 5 below) to jobs and skills.
La Commission évoque par ailleurs la possibilité de mettre en place des instruments électroniques d’enregistrement et de suivi du temps de navigation des bateaux et des membres d'équipage, ainsi que d'étendre aux emplois et aux compétences la mise en œuvre de la nouvelle approche de la gouvernance (exposée au point 5 du présent document).

Instead of the Liberal government moving us forward with a level of overseas development assistance that would allow Canadians to hold their heads up high, it took us from 0.5% of ODA, which was in place under the previous Conservative government, back to where it was at .23%.then in the name of heaven let us agree and commit ourselves to fast track a bill that the government would introduce so we could then get on with taking action.
Au lieu de nous faire avancer en portant l'aide publique au développement à un niveau permettant aux Canadiens de marcher la tête haute, le gouvernement libéral a ramené l'APD d'une proportion de 0,5 p. 100 du PNB, niveau auquel elle situait sous le gouvernement conservateur précédent, à 0,23 p. 100. [.] tâchons au moins de nous entendre et de nous engager à adopter rapidement un projet de loi que le gouvernement présenterait. Nous pourrions ainsi faire ce qu'il faut.

At multilateral level, it would introduce “cooperation platforms” on democracy, good governance and stability; economic integration and approximation to EU policies; energy security; and contacts between people.
Au niveau multilatéral, il mettrait en place des «plates-formes de coopération» dans les domaines suivants: démocratie, bonne gouvernance et stabilité; intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE; sécurité énergétique; et contacts interpersonnels.

The proposal introduces certain general principles regarding the provision of food information and develops a governance mechanism to take account of developments that would enable consumers to make informed food choices.
La proposition introduit certains principes généraux relatifs aux informations à fournir sur les denrées alimentaires et instaure un mécanisme de gestion (gouvernance) ayant pour objet de tenir compte d’évolutions susceptibles d’aider les consommateurs à choisir des denrées alimentaires en pleine connaissance de cause.

I should like to simply place on the record that our platform states that a Progressive Conservative government would introduce a safe water act, legislating and ensuring safe drinking water and quality standards for Canadians that would be harmonized with the provinces and the territories.
Je voudrais que l'on sache qu'il est dit dans notre programme politique qu'un gouvernement progressiste-conservateur adopterait une loi sur la salubrité de l'eau qui rendrait obligatoire l'application de normes de qualité de l'eau potable pour la santé de la population canadienne, sur une base harmonisée avec les provinces et les territoires.

For some policies, the impact on cohesion must be considered from the design phase, e.g. by looking at different alternatives. [46] The White Paper on Governance presented by the Commission [47] deals with this question and proposes introducing a method which would allow greater coordination of Community policies which have an impact on planning and the role of the partners at regional and local level.
Le Livre blanc sur la gouvernance présenté par la Commission [47] aborde cette question et propose d'établir une méthode qui permette une plus grande coordination des politiques communautaires qui ont un impact sur l'aménagement du territoire et sur l'intervention des partenaires aux niveaux régional et local.