Traduction de «government would request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government agency request
demande d'un organisme gouvernemental

request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds
demander un financement public

requesting Government
gouvernement demandeur

Government Telephone Directory Request Form
Formulaire de demande d'annuaire téléphonique du gouvernement

Request for Commercial or Foreign Government Publications
Demande de publications commerciales ou gouvernement de l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government would request that we stand the clause down.
Le gouvernement demande de réserver cet article, parce que nous prévoyons présenter un autre amendement.

Once these were dealt with, the government would request that all remaining questions be allowed to stand.
Une fois que cela était fait, le gouvernement demandait que toutes les autres questions demeurent inscrites au Feuilleton .

Mr. Gar Knutson: It's been pointed out to me by the officials that the final revisions aren't done until day six, and therefore the government would request that where Mr. Bergeron refers to eleven days we insert the words “three days”.
M. Gar Knutson: Nos experts me signalent que les révisions finales ne sont effectuées que le sixième jour et que, par conséquent, le gouvernement nous demande que, là où M. Bergeron parle de onze jours, nous inscrivions «trois jours».

2. The applicant authority shall make a request for notification pursuant to this article only when it is unable to notify in accordance with the rules governing the notification of the document concerned in the applicant Member State, or when such notification would give rise to disproportionate difficulties’.
2. L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées».

The EC would also be ready to provide technical assistance to the Government of India, if so requested.
La CE devrait également être disposée à apporter une assistance technique au gouvernement indien, s'il le demande.

5. The requesting authority shall make a request for notification pursuant to this Article only when it is unable to notify the addressee in accordance with the rules governing the notification of the instruments concerned in the requesting Member State, or where such notification would give rise to disproportionate difficulties.
5. L'autorité requérante n'adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas en mesure de procéder à la notification au destinataire conformément aux règles régissant la notification des actes concernés dans l'État membre requérant, ou lorsqu'une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées.

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

Members of the government would have had to and future governments would have to think twice before engaging in activities that might be considered either illegal or bordering on illegal, because they would have realized that members of the media, members of the Canadian public and members of the opposition would have the ability to request that information through ATI requests and receive that information in a timely fashion.
Le gouvernement aurait été contraint d'y penser deux fois avant d'entreprendre des activités pouvant être considérées illégales ou frôlant l'illégalité, car il se serait rendu compte que les médias, la population canadienne et les partis d'opposition étaient en mesure d'obtenir des renseignements par le truchement de demandes d'accès à l'information et de les recevoir en temps opportun. Les futurs gouvernements seraient contraints eux aussi d'y penser deux fois.

A good example of integrated management of marine space across sectoral policies is the decision (based on Article 9 of the Basic Regulation of the CFP)[30] adopted by the Commission at the request of the Dutch government to protect a habitat on the Dutch North Sea Coast (Voordelta area).[31] Given the interaction of fisheries with the ecosystem and the mobility of fish stocks, sustainable management of fisheries in EU waters would benefit from coherent MSP.
La décision (fondée sur l'article 9 du règlement de base de la politique commune de la pêche)[30] adoptée par la Commission à la demande du gouvernement néerlandais, désireux de protéger l'habitat de la côte néerlandaise de la mer du Nord (région du Voordelta)[31], offre un bon exemple de gestion intégrée de l'espace marin mettant en jeu plusieurs politiques sectorielles. Compte tenu du fait que la pêche interagit avec les écosystèmes et influe sur la mobilité des stocks de poisson, une planification cohérente de l'espace maritime représenterait un avantage certain pour la gestion durable des pêches dans les eaux européennes.

Another comment indicated that the government would request a waiver of immunity if there were a criminal or civil act where a foreigner claimed immunity.
On a également dit que le gouvernement demanderait que l'immunité soit levée pour une infraction pénale ou civile lorsqu'un étranger réclamerait l'immunité.