Traduction de «government would respect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

government procedure with respect to the fixing of tariffs
procédure gouvernementale de fixation des tarifs

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The leader will recall that I asked him last week about the process that was to be followed to fill that vacancy and he indicated that the government would respect, I think were his words, the decision of the Supreme Court of Canada on the Nadon appointment.
Le leader se souviendra que je l'ai questionné la semaine dernière sur le processus à suivre pour doter ce poste, et qu'il a indiqué que le gouvernement respecterait, je crois que c'est ce qu'il a dit, la décision de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la nomination du juge Nadon.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Leader, you have repeated several times the Prime Minister's words shortly after the Supreme Court decision about Justice Nadon, to the effect that the government would respect the letter and the spirit of that decision, which was — it bears repeating — a decision of the Supreme Court of Canada, the highest court in the land.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, vous avez répété à plusieurs reprises les paroles prononcées par le premier ministre peu après la publication de la décision de la Cour suprême au sujet du juge Nadon. Le premier ministre a dit que le gouvernement respecterait la lettre et l'esprit de la décision, qui a été rendue — il vaut la peine de le répéter — par la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire par le plus haut tribunal du pays.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.
La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.
Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

As for the bill yesterday, of course if and when that becomes law the government would respect it.
Quant au projet de loi d'hier, évidemment, s'il devenait exécutoire, le gouvernement le respecterait.

In a true federation that operates as it should, the central government would respect the choices of Quebeckers and return to the Quebec government the money it saves, rather than saying, as in this case, “Too bad, you made your choice. We will invest the $250 million in the Treasury Board coffers and do what we like with it”.
Au Bloc québécois, on travaille évidemment pour que le Québec devienne un pays souverain, mais en attendant, on aimerait bien que le gouvernement fédéral reconnaisse le choix des Québécois et transfère au Québec ces 250 millions de dollars par année.

The minister from Alberta, Mr. Jack Ady, indicated that the provincial government would respect fully the need for the francophone community in its province to have access to French services.
Le ministre de l'Alberta, M. Jack Ady, a précisé que le gouvernement provincial respecterait pleinement l'accès de la collectivité francophone de sa province à des services en français.

3. By stating their social responsibility and voluntarily taking on commitments which go beyond common regulatory and conventional requirements, which they would have to respect in any case, companies endeavour to raise the standards of social development, environmental protection and respect of fundamental rights and embrace an open governance, reconciling interests of various stakeholders in an overall approach of quality and sustainability.
3. En affirmant leur responsabilité sociale et en contractant de leur propre initiative des engagements qui vont au-delà des exigences réglementaires et conventionnelles auxquelles elles doivent de toute façon se conformer, les entreprises s'efforcent d'élever les normes liées au développement social, à la protection de l'environnement et au respect des droits fondamentaux, et adoptent un mode ouvert de gouvernance, conciliant les intérêts de diverses parties prenantes au sein d'une approche globale de la qualité et du développement durable.

States, regional and local government authorities and other bodies governed by public law are not considered taxable persons in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities, except where their not being taxable would lead to distortions of competition of a certain magnitude.
Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.