Vertaling van "government-backed guarantee whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

government guaranteed loan [ government backed loan ]
emprunt garanti par l'État [ emprunt garanti par le gouvernement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Marlene Jennings: Lastly, one of your concerns, GE Capital, GEMICO, is the issue of the creation of or innovation in new products and the fact that those products, if offered by CMHC, have the government-backed guarantee, whereas OSFI does not necessarily allow you to get into certain products, and those that you do get into do not have the government-backed guarantee.
Mme Marlene Jennings: Enfin, une des questions qui préoccupent GE Capital, GEMICO, c'est la création de nouveaux produits qui, s'ils sont offerts par la SCHL, seront garantis par le gouvernement, tandis que le BSIF ne vous permettra pas nécessairement de vous lancer dans certains produits, et ceux que vous pourrez offrir ne seront pas garantis par le gouvernement.

So, to that extent, this organization strongly supports the concept of single-desk selling and price pooling with government-backed guarantees.
Notre organisation appuie donc fortement la notion de vente à comptoir unique et de mise en commun des prix assortie d'une garantie du gouvernement.

Nevertheless democracy remains a universally valid system of governance, albeit one which needs to be backed up by constitutionally guaranteed rights so as to prevent apparently democratic elections from giving rise to 'illiberal democracy'.
Il n'en reste pas moins que la démocratie demeure un système politique universellement reconnu, mais il doit être appuyé par des droits garantis par la constitution, afin d'éviter que des élections apparemment démocratiques ne donnent lieu à une démocratie "non libérale".

F. whereas the Iraqi Government’s attack on largely peaceful protests in the western province of Anbar, such as the killing of 90 protesters in April 2013 in Hawija and 17 protesters in December 2013 in Ramadi, helped trigger an uprising against it; whereas Iraqi Government-backed Shia militias headed security forces in leading the fight against IS and, in their enhanced role, carried out kidnappings, summary executions, torture, and mass displacements of thousands of families with impunity; whereas the government has not held anyone accountable for the abuses by these militias or its own forces;
F. considérant qu'en s'en prenant à des protestations essentiellement pacifiques dans la province occidentale d'Anbar, avec par exemple la mort de 90 manifestants en avril 2013 à Hawija et de 17 manifestants en décembre 2013 à Ramadi, le gouvernement iraquien a contribué à soulever une insurrection contre lui-même; que des milices chiites appuyées par le gouvernement iraquien ont pris la tête des forces de sécurité dans la lutte contre Daech et que, fortes de leur rôle accru, elles ont procédé à des enlèvements, à des exécutions sommaires, à des tortures et à des déplacements de masse de milliers de familles, en toute impunité; que le gouvernement n'a tenu personne pour responsable des abus commis par ces milices ou par ses propres forces;

Regardless of whether the bill has been drafted properly to achieve its intended result, its objective is to provide a partial government-backed guarantee for pension benefits.
Que le projet de loi ait ou non été bien rédigé de manière à atteindre son objectif, il reviendrait au bout du compte à demander au gouvernement de garantir une partie des prestations de pensions.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

This measure will presumably give those banks an advantage over foreign-owned competitors not covered by the guarantee, which are now watching their customers switch to Irish banks capable of providing depositors with a stronger, government-backed guarantee.
Force est de supposer que cette garantie va procurer à ces banques un avantage sur leurs concurrentes étrangères, exclues de la garantie, et qui voient déjà leur clientèle les quitter au profit de banques irlandaises, capables de leur donner une garantie de dépôt plus solide, avec l’aval de l’État.

Regardless of whether Bill C-445 has been drafted properly, its underlying objective is to provide a government-backed guarantee for pension benefits.
Que le projet de loi C-445 ait été rédigé correctement ou non, son objectif sous-jacent est d'offrir une garantie gouvernementale relativement aux prestations de pension.

Moreover, providing a government-backed guarantee is not the best way to protect pension benefits.
En outre, le fait d'offrir une garantie gouvernementale n'est pas le meilleur moyen de protéger les revenus de pension.

However, the UK is apparently the only country that has a Government-backed guaranteed back-up fund : experience suggests that bonding or insurance provided solely by the commercial market could never guarantee 100% of claims as the Directive clearly envisages.
Toutefois, le Royaume-Uni est apparemment le seul État membre qui dispose d'un fonds de secours garanti par l'État: l'expérience a montré que les systèmes de caution ou d'assurance relevant exclusivement de marchés commerciaux ne pourraient jamais satisfaire 100% des réclamations, comme la directive l'envisage de toute évidence.