Vertaling van "government-source inspection requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-source inspection requirement
exigence du service d'inspection officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenance, testing, inspection and servicing so as to ensure that the radiation source and the facility continue to meet the design requirements, operational limits and conditions of operation throughout their lifetime.
Opérations de maintenance, de contrôle, d'inspection et d'entretien destinées à garantir que la source de rayonnement et l'installation continuent de respecter les normes de conception ainsi que les limites et les conditions d'exploitation pendant toute leur durée de vie.

The two parties agreed in December 2005 to extend this agreement, mainly in order to give the Government of the Republic of Guinea-Bissau time to prepare itself as well as possible for negotiations on a future partnership agreement, taking account of the political context (elections in June 2005 and change of government in November 2005), and to implement the action programme to support the control and inspection required for the sustainable development of the fisheries sector.
La prorogation de l'accord a été décidée par les deux parties en décembre 2005, notamment, selon la Commission, afin de laisser le temps au gouvernement de la République de Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d'un futur accord de partenariat – compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de gouvernement en novembre 2005) – et de mettre en œuvre le programme des actions d'appui pour le contrôle et la surveillance nécessaires au développement durable du secteur de la pêche.

The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.
De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l’organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s’ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l’OPAK qu’ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l’ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.

1. The competent authority of the Member State concerned shall ensure, by means of repeated inspections, and if necessary unannounced inspections, and, where appropriate, by asking an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory designated for that purpose to carry out tests on samples, that the legal requirements governing medicinal products are complied with.
1. L'autorité compétente de l'État membre concerné s'assure, par des inspections répétées, et, si nécessaire, par des inspections inopinées, ainsi que, s'il y a lieu, en demandant à un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou à un laboratoire désigné à cet effet d'effectuer des analyses sur des échantillons, que les prescriptions légales concernant les médicaments sont respectées.

The fact that the ill-fated ship was 34 years old and was not included on the list of ships which – and this too is wrong – were exempted from the additional inspections required under Directive 98/18/ΕC, is positive proof of the unaccountability of the shipping industry which always finds a way, for which governments and regulatory authorities are to blame, of getting round even these generally inadequate regulations, at the expense of passenger and shipping safety.
Le fait que le vaisseau fatal avait 34 ans d’âge et ne figurait pas sur la liste des navires qui, à tort eux aussi assurément, avaient été exemptés des mesures supplémentaires de contrôle prévues par la directive 98/18/CE, démontre l’impunité dont bénéficient les grandes compagnies maritimes, qui trouvent toujours le moyen, avec la caution des gouvernements et des autorités de contrôle, de tourner jusqu’à ces dispositions le plus souvent insuffisantes en vigueur, au mépris de la sécurité des passagers et de la navigation.

The inspection body or authority may require that the product cannot be placed on the market with indications referring to the organic production method until it is satisfied, by the information received from the operator or from other sources, that the doubt has been eliminated.
L'organisme ou l'autorité de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu'à ce qu'il/elle ait pu s'assurer, grâce aux informations reçues de l'opérateur ou d'autres sources, que le doute a été dissipé.

1. The competent authority of the Member State concerned shall, in cooperation with the Agency, ensure that the legal requirements governing medicinal products are complied with, by means of inspections, if necessary unannounced, and, where appropriate, by asking an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory designated for that purpose to carry out tests on samples.
1. L’autorité compétente de l’État membre concerné, en coopération avec l’Agence, veille au respect des exigences légales applicables aux médicaments en effectuant des inspections, si nécessaire inopinées, ainsi que, s’il y a lieu, en demandant à un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou à un laboratoire désigné à cet effet d’effectuer des analyses sur des échantillons.

1. The competent authority of the Member State concerned shall ensure, by means of repeated inspections, that the legal requirements governing medicinal products are complied with.
1. L'autorité compétente de l'État membre concerné s'assure, par des inspections répétées, que les prescriptions légales concernant les médicaments sont respectées.