Vertaling van "government-sponsored entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity
institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

government-assisted refugee [ GAR | government assisted refugee | government-sponsored refugee | government sponsored refugee ]
réfugié pris en charge par le gouvernement [ RPG | réfugiée prise en charge par le gouvernement | réfugié parrainé par le gouvernement | réfugiée parrainée par le gouvernement ]

government-sponsored post
poste financé par un gouvernement

Government-sponsored research
recherche prise en charge par l'Etat

federal school [ government-sponsored school ]
école fédérale

Government Sponsored Survey Research Program
Programme gouvernemental de sondages d'opinions

government sponsored post
poste financé par un gouvernement

body or other entity governed by private law | private-law entity
organisme ou autre entité de droit privé

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

government entity code
code d'entité gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government has agreed that we no longer want to immunize these state sponsors of terrorism or their listed entities.
Le gouvernement a convenu que nous ne voulons plus immuniser ces États qui appuient le terrorisme ou leurs entités inscrites.

H. whereas in its Global Financial Stability Report of April 2008, the International Monetary Fund (IMF) concluded that there is a "collective failure to appreciate the extent of leverage taken on by a wide range of institutions - bank, monoline insurers, government-sponsored entities, hedge funds - and the associated risks of a disorderly unwinding",
H. considérant que dans son rapport sur la stabilité financière dans le monde d'avril 2008, le Fonds monétaire international (FMI) concluait que "L'ensemble des intervenants n'ont réussi à apprécier ni l'ampleur de l'effet de levier auquel ont eu recours de nombreuses institutions ‐ banques, rehausseurs de crédit, entités publiques, fonds alternatifs ‐ ni les risques de dénouement désordonné qui en découlent",

H. whereas in its Global Financial Stability Report of April 2008, the International Monetary Fund (IMF) concluded that there is a "collective failure to appreciate the extent of leverage taken on by a wide range of institutions - bank, monoline insurers, government-sponsored entities, hedge funds - and the associated risks of a disorderly unwinding",
H. considérant que dans son rapport sur la stabilité financière dans le monde d'avril 2008, le Fonds monétaire international (FMI) concluait que "L’ensemble des intervenants n’ont réussi à apprécier ni l’ampleur de l’effet de levier auquel ont eu recours de nombreuses institutions — banques, rehausseurs de crédit, entités publiques, fonds spéculatifs — ni les risques de dénouement désordonné qui en découlent",

What was contemplated by the member who sponsored the bill was that we were to set up a development council established by the minister under clause 4 and directed as such by the minister to form a legal entity in order to properly manage the functions and ensure good governance and accountability of said council.
Le député qui a parrainé le projet de loi souhaitait qu'un conseil d'édification du monument soit établi par le ministre en vertu de l'article 4 et que le ministre ordonne la création d'une entité légale chargée de bien gérer le travail du conseil et de veiller à sa bonne gouvernance et à la reddition de comptes.

Traditionally, we've had a much slower take-up on R and D in industry than we've seen in other countries, specifically the United States. We've increased funding substantially over the last seven or eight years for government-sponsored R and D, for example the research chairs in NRC and other entities, other organizations, like TPC.
Nous avons eu énormément de mal à commercialiser la R et D. Nous avons toujours eu plus de difficultés que d'autres pays, particulièrement les États-Unis, à commercialiser résultat de R et D. Nous avons accru considérablement le financement au cours des sept ou huit dernières années pour la R et D parrainée par le gouvernement, en finançant par exemple les chaires de recherche du CNRC et d'autres entités dont PTC.

I am not asking His Honour to rule on the illegal administrative decisions taken by the government but to recognize that, as they are illegal, the Senate of Canada, no matter the decision in the other place, has only one choice: to return this bill to its sponsor in order that the government first have the proper funding in place through proper budgetary procedures; introduce a bill in response to that funding; and then designate, as allowed in the bill, whatever entity Parliament has agreed is best equipped to carry out the mandate as specified in the bill.
Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.

First, by amending the State Immunity Act, Bill S- 225 would lift the immunity prohibiting civil claims in Canada against foreign states that sponsor any of the groups listed as terrorist entities by the Government of Canada.
Premièrement, en modifiant la Loi sur l'immunité des États, le projet de loi S-225 supprimerait l'immunité qui interdit les réclamations civiles au Canada contre les nations étrangères qui commanditent tout groupe répertorié comme une entité terroriste par le gouvernement du Canada.