Traduction de «government-supported anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales

Trust Fund for Support from Governments and Organizations to the Department of Peacekeeping Operations' Lessons-Learned Mechanism
Fonds d'affectation spéciale destiné à recueillir l'aide des gouvernements et des organisations à l'intention du mécanisme d'exploitation des enseignements tirés des missions du Département des opérations de maintien de la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bureau of competition of the Federal Trade Commission is responsible, along with the anti-trust division of the Department of Justice, to enforce the United States anti-trust laws from the perspective of the federal government.
Le Bureau de la concurrence de la Commission du Commerce Fédéral est chargé, tout comme la Division antitrust du département de la Justice, de faire appliquer les lois antitrust américaines dans la perspective du gouvernement fédéral.

57. Welcomes the Commission's determination to enforce anti-trust and state-aid rules vis-à-vis all energy sector undertakings and their subsidiaries operating on the territory of the European Union, ensuring that a level playing field is established with equal conditions of access for all market players; calls on the Commission to issue guidelines on how to assess the abuse of a dominant position in gas and electricity markets by any company, as well as to provide guidance on best practices and on experiences gained in renewable energy support schemes;
57. accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

After all, how could we accept multi-billion budget allocations for agricultural export credits, or the continued benefit of government-supported anti-trust immunity and other such privileges for state-trading enterprises if we really want to create a fair and level playing field for agricultural exports?
Après tout, comment pourrions nous accepter des crédits budgétaires de plusieurs milliards pour les crédits aux exportations agricoles ou le bénéfice continu de l'immunité à l'égard de la législation antitrust soutenue par le gouvernement et d'autres privilèges de ce genre pour les entreprises commerciales d'État si nous voulons vraiment créer un terrain d'égalité et d'équité pour les exportations agricoles?

Under Commissioner Monti's leadership, the Commission has not only maintained its responsibility for constant and vigorous monitoring of distortions in competition; it has also undertaken an ambitious far reaching programme of review reorganisation and renewal of the rules and practical arrangements governing anti-trust policy, the merger control regime and state aid controls.
Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État.

83. Urges governments to take measures to combat undue commercialisation of media and to adopt anti-trust rules that recognise the special social, cultural and democratic value of information;
83. invite les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre une commercialisation injustifiable des médias et à adopter des règles antitrust qui reconnaissent la valeur particulière de l'information sur le plan social, culturel et démocratique;

European Commission and US Government boost transatlantic anti-trust cooperation
Nouvelle impulsion pour la coopération transatlantique entre le Gouvernement américain et la Commission

In case C-327/91, the Court of Justice has today found that the anti-trust agreement signed on 23 September 1991 between the EC Commission and the United States Government should not have been concluded by the EC Commission, but by the EC Council of Ministers.
Dans l'affaire C-327/91, la Cour de justice a constaté dans son arrêt que l'accord anti-trust signé le 23 septembre 1991 entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement des Etats- Unis n'aurait pas dû être conclu par la Commission, mais par le Conseil de ministres de la Communauté européenne.

The European Commission and the US Government today signed an historic agreement aiming to improve cooperation and coordination of their anti- trust enforcement activities.
Aujourd'hui, la Commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont signé un accord historique visant à accroître la coopération et la coordination dans l'application de leurs législations respectives en matière de concurrence.