Vertaling van "government-wide contracting-in policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-wide contracting-in policy
politique autorisant l'ensemble du secteur gouvernemental à exécuter des travaux pour de tierces parties

contracts for government-wide licences
marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale

government-wide learning policy
politique d'apprentissage pangouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[53] This complicates decision-making, involving a wide range of policy sectors at different levels of governance.
[52] Cela complique la prise de décision en impliquant un grand nombre de secteurs politiques à différents niveaux de gouvernance.

ESA programmes are governed by the industrial policy principles established in the ESA Convention, in particular by exploiting competitive bidding while distributing industrial contracts in proportion to funding from Member States (“fair return”).
Les programmes de l'ESA sont régis par les principes de politique industrielle établis par la convention de l'ESA, en exploitant notamment des appels d'offres, mais en distribuant les contrats industriels en proportion du financement des États membres ("juste retour").

A wide array of policy areas must be brought into play to reinforce the attractiveness and profitability of RD investment. They relate to the framework conditions for RD in Europe and to governments' financial support to business RD. Attractive framework conditions are a prerequisite for increasing the RD and innovation performance of the EU.
Une vaste mosaïque de secteurs politiques doivent être mis en branle pour renforcer l'attrait et la profitabilité des investissements de R D. Ces secteurs se rapportent aux conditions cadres qui régissent la R D en Europe et au soutien financier des gouvernements à la R D des entreprises. Un cadre général attrayant est une condition préalable essentielle pour une R D et une innovation plus performantes au sein de l'UE.

The checks, which concerned primarily the rules governing public contracts, compulsory purchases, guarantees, the eligibility of expenditure, payments, transfers and compatibility with the Community policies, did not give rise to any particular complaints about the project.
Les vérifications effectuées, qui concernaient notamment la réglementation des marchés publics, le dossier des expropriations, les garanties, l'éligibilité des dépenses, les paiements, les transferts et la compatibilité avec les politiques communautaires, n'ont pas donné lieu à des constatations particulières concernant le projet.

Finally, €1.2 Million will be devoted to reinforce policy dialogues with the EU's strategic partners and beyond on a wide range of policy areas, including democratic governance, consumer protection, climate change, environmental protection and economic growth and sustainability.
Enfin, 1,2 million d'euros sera consacré au renforcement des dialogues stratégiques avec les partenaires stratégiques de l'UE, entre autres, dans un large éventail de domaines d'action tels que la gouvernance démocratique, la protection des consommateurs, le changement climatique, la protection de l'environnement, la croissance économique et le développement durable.

Volunteering, for example, needs to be supported by a wide range of policies at all levels of governance.
Le volontariat, par exemple, doit être encouragé par un large éventail de politiques à tous les niveaux de gouvernance.

9. stresses the importance of "good governance", both in administrative and decision- making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its white paper on ‘European governance’ to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens.
9. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au livre blanc sur la gouvernance européenne, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;

17. Stresses the importance of 'good governance', both in administrative and decision- making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its white paper on ‘European governance’ to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens;
17. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au livre blanc sur la gouvernance européenne, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;

24. Notes that in some developing countries, government procurement contracts remain one of the only ways to steer economic development by enabling local industry to develop; regrets that the Trade-Related Investment Measures (TRIMs) Agreement comprehensively bans any laws, policies or administrative regulations promoting domestic products which runs contrary to the EU's declared intention to help build capacity in the developing countries; notes that this ban includes government incentives to encourage corporations to use domestically made products as a way of creating or protecting local jobs; stresses this has serious ramifications for industrial policies designated to support the development of domestic capacity, secure flow-on benefits from foreign investment supplying both the local and export markets and limit the effects of foreign competition;
24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe les mesures gouvernementales visant à encourager les entreprises à utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la fructification des investissements étrangers fournissant à la fois les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la concurrence étrangère;

24. Notes that in some developing countries, government procurement contracts remain one of the only ways to steer economic development by enabling local industry to develop; regrets that the Trade-Related Investment Measures (TRIMs) Agreement comprehensively bans any laws, policies or administrative regulations promoting domestic products which runs contrary to the EU’s declared intention to help build capacity in the developing countries; notes that this ban includes government incentives to encourage corporations to use domestically made products as a way of creating or protecting local jobs; stresses this has serious ramifications for industrial policies designated to support the development of domestic capacity, secure flow-on benefits from foreign investment supplying both the local and export markets and limit the effects of foreign competition;
24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe les mesures gouvernementales visant à encourager les entreprises à utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la fructification des investissements étrangers fournissant à la fois les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la concurrence étrangère;