Traduction de «government-wide review mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government-wide review mechanism
mécanisme d'examen pangouvernemental

Government-Wide Expenditure Review
Examen des dépenses de l'administration fédérale

government-wide spending review
examen des dépenses à l’échelle du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair redistribution mechanism; urges the Member States, in the meantime, to make full use of the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the clauses concerning unaccompanied children and family reunification and the discretionary clauses, thereby ensuring common European standards under existing legislation;
5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; invite, entre-temps, les États membres à faire pleinement usage des critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires, en garantissant ainsi des normes européennes communes au titre de la législation existante;

1. Where the actual traffic recorded by the Performance Review Body deviates from the traffic assumptions set out in the Annex by at least 10 % over a given calendar year, the Union-wide alert mechanism referred to in Article 19(1) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013 may be activated.
1. Lorsque le trafic réel observé par l’organe d’évaluation des performances présente un écart, sur une année civile, d’au moins 10 % par rapport aux hypothèses de trafic visées à l’annexe, les mécanismes d’alerte de l’Union visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont susceptibles d’être activés.

2. provide that, in the context of the consultation and review mechanism set out in Article 24 of the Agreement, all appropriate information will be supplied on the conditions governing those transfers on a case-by-case basis in accordance with the provisions of Article 19;
2. de prévoir que, dans le cadre du mécanisme de concertation et d’examen prévu à l’article 24 de l’accord, toutes les informations appropriées seront fournies sur les conditions régissant ces transferts cas par cas, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’accord;

The rapporteur fully supports the Outline focus on the need for institution-building, on supporting Africa-owned governance reform programmes such as the African Peer Review Mechanism and the African Charter on Democracy, Governance and Elections and on addressing illegal trade in natural resources, as these are all crucial to transparency, accountability and ultimately also to combating poverty.
Le rapport souscrit pleinement à l'accent mis dans les Grandes lignes de la stratégie sur la nécessité de renforcer les institutions, d'appuyer les programmes de réforme de la gouvernance privilégiant l'appropriation africaine, tels que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et de lutter contre le commerce illégal de ressources naturelles, ces aspects revêtant tous un caractère primordial sur le plan de la transparence, de la responsabilité, et finalement aussi de la lutte contre la pauvreté.

Through its commitment to the African Peer Review Mechanism, it promotes good governance on the continent.
Par son engagement en faveur du mécanisme africain d’évaluation par les pairs, le pays encourage la bonne gouvernance sur le continent.

Through the New Partnership for Africa’s Development, NEPAD, African leaders have agreed to a peer review mechanism which many developed world governments, many governments in Europe, would find uncomfortably intrusive.
Dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), les dirigeants africains ont accepté un mécanisme d’évaluation par les pairs, que bon nombre de gouvernements du monde industrialisé et d’Europe en particulier jugeraient désagréablement intrusif.

13. Attaches the highest importance to the implementation, on the basis of democratic parliamentary control, of the African Peer Review Mechanism (APRM), since this will help to realise NEPAD’s basic principles and objectives, both political and economic, by instituting a framework for carrying out monitoring and promoting the most suitable policies and standards, such as responsible governance, democracy, and respect for human rights and the rule of law, alongside best practice; urges the parliaments of the African countries to ensure that this mechanism operates in a democratic fashion;
13. attache la plus grande importance à la mise en œuvre et au contrôle parlementaire démocratique du mécanisme de l'évaluation par les pairs africains (MEPA), lequel contribuera à la réalisation des principes et des objectifs fondamentaux, tant politiques qu'économiques, du NEPAD en créant un cadre de contrôle et de promotion de meilleures politiques, normes et pratiques, gestion gouvernementale responsable, démocratie, respect de l'État de droit et des droits de l'homme, par exemple; prie instamment les parlements des pays africains de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de manière démocratique;

The French Government calls for greater precision in the drafting of EC law, avoidance of overlapping legislative instruments (this point is also made by the Austrian Government) and effective review mechanisms in EC instruments.
Le gouvernement français demande que la rédaction de la législation communautaire soit empreinte d'une plus grande précision, que le chevauchement des instruments législatifs soit évité (cette remarque est également formulée par le gouvernement autrichien) et que des mécanismes de révision efficaces soient inclus dans les instruments communautaires.

The adoption of an appeal to the Heads of Government to review their attitude towards the Austrian Government has left the doors wide open to the extreme right wing in this government being trivialised.
Le fait d'accepter un appel aux chefs de gouvernement pour qu'ils revoient leur position envers le gouvernement autrichien ouvre la porte à la banalisation de l'extrême-droite dans ce gouvernement.

With a view to reforming the State, the EU will work towards building effective and credible central institutions, to which end it will define a Governance Initiative in support of the African Peer Review Mechanism.
En vue de réformer l'État, l'UE contribuera à bâtir des institutions centrales efficaces et crédibles, et créera à cet effet une initiative en matière de gouvernance à l'appui du mécanisme africain d'évaluation pour les pairs.