Traduction de «governments compensate these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]
Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs
régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

Agreement regarding Workmen's Compensation for Employees in Canada of the United Kingdom Government
Accord concernant l'indemnisation des employés du Gouvernement du Royaume-Uni au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all four of these, the role of the higher education sector largely compensates (almost half of the total in Greece), as well as government and private not-for-profit organisations in Portugal.
Dans chacun de ces quatre pays, le rôle endossé par l'enseignement supérieur compense cette faiblesse (près de la moitié du total en Grèce), tout comme le secteur public et les organisations privée sans but lucratif au Portugal.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

The people of Sainte-Marie and the surrounding area are requesting that the government compensate Metz Farms, a hog factory, and close it down and make sure that these communities can survive.
La population de Sainte-Marie et des environs demande que le gouvernement indemnise Metz Farms, une exploitation porcine, et ferme l'entreprise en s'assurant que les collectivités survivront.

The government compensates EDC for these sovereign debt reductions, reductions it would not make otherwise.
C'est une décision politique. Le gouvernement a persuadé la SEE de participer à la réduction de la dette de ces pays souverains, réduction qu'elle n'aurait pas faite autrement.

What does he say to the resolution passed unanimously December 2 in the National Assembly that the federal and provincial governments compensate these victims?
Qu'a-t-il à dire face à la résolution unanime de l'Assemblée nationale qui réclamait, le 2 décembre, une compensation du fédéral et des provinces à l'endroit de ces victimes?

What is more, these rules are in danger of bringing about a decline in the conditions governing compensation in Sweden and could make it more difficult for passengers to take a taxi or bus when their train is delayed.
Par ailleurs, ces règles risquent d’affaiblir les conditions fixées en Suède pour l’attribution de compensations et pourraient causer davantage de difficultés aux voyageurs souhaitant prendre le taxi ou le bus, en cas de retard de leur train.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Under these directives, the Member States must also ensure that persons who suffer loss or injury because of unlawful processing of data receive compensation. Penalties must be laid down for infringements of the provisions governing the confidentiality and security of data.
Ces directives exigent également des États membres qu’ils prévoient l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice ou une perte résultant du traitement illégal de données et qu’ils infligent des sanctions en cas d’infraction aux règles de confidentialité et de sécurité des données.

As Normand Lester reports in Le livre noir du Canada anglais, these fanatics did not approve of the duly elected government compensating the Quebec victims of the destruction wrought by the army when it put down the rebellions of 1837 and 1838.
Comme le rapporte Normand Lester dans Le livre noir du Canada anglais, ces fanatiques n'acceptaient pas que le gouvernement dûment élu indemnise les victimes québécoises des saccages perpétrés par l'armée, lors de la répression des rébellions de 1837-1838.

Now it comes out that the Prime Minister thinks these victims are no more deserving of government compensation than cigarette addicts or junkies on illegal drugs.
Et voilà que nous apprenons que le premier ministre pense que ces victimes ne méritent pas plus d'indemnisation de la part du gouvernement que les fumeurs ou les drogués.