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Abstract of issues discussed by the EIC
Conditions governing the issue of visas at borders
EIC Abstract
Rules governing the issue

Vertaling van "governments discuss issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
conditions governing the issue of visas at borders

conditions de délivrance de visas à la frontière




Multiple Issues - Are You Up to Date on Government-Wide Issues?

Un éventail de questions - soyez à jour!


Federal Government Publications Issued in Alternative Format, 1981-1992

Publications du gouvernement fédéral produites sur support de remplacement, 1981-1992


Charging for Services in the Federal Government: Management Issues and Challenges

Facturation des services dans l'administration fédérale : questions et défis de gestion


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the me ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présen ...[+++]


Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dialogue visits, including the so-called ‘upstream dialogue visits’[12], to Member States are conducted regularly with the aim of reviewing reported data, examining methodological issues, discussing statistical sources and assessing compliance with the relevant accounting rules, for example on the delimitation of general government, the time of recording and the classification of government transactions and liabilities.

Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.


[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.

[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six atel ...[+++]


The Commission will continue discussions with ICANN and the US Government regarding data protection and privacy issues and the way these are reflected in the contractual framework between ICANN and the domain name Registries and Registrars.

La Commission poursuivra les discussions avec l'ICANN et les autorités américaines en ce qui concerne la protection des données et la confidentialité, ainsi que la manière dont ces questions sont traitées dans le cadre contractuel établi entre l'ICANN et les registres et bureaux d'enregistrement de noms de domaine.


The Commission will organise a Conference of Partners – gathering committed and involved Partnership stakeholders - on an annual basis as from end 2012 to discuss and decide on the issues related to the Plan's implementation, future actions and governance.

La Commission organisera, à partir de la fin 2012, une conférence annuelle des partenaires: les parties déjà associées et celles disposées à s’engager y examineront les questions liées à la mise en œuvre du plan stratégique, aux futures actions et à la gouvernance et se prononceront sur ces questions.


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Today's high-level meeting, part of the regular dialogue with churches, religious communities, philosophical and non-confessional organisations foreseen under Article 17 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)* provided an occasion to hold in-depth discussions on questions addressing issues of values and governance.

La réunion de haut niveau d'aujourd'hui, qui s'inscrit dans le cadre du dialogue régulier avec les églises, les communautés religieuses et les organisations philosophiques et non confessionnelles prévu au titre de l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)*, a offert l'occasion de mener un débat approfondi sur des questions qui gravitent autour des thèmes que sont les valeurs et la gouvernance.


Dialogue visits, including the so-called ‘upstream dialogue visits’[12], to Member States are conducted regularly with the aim of reviewing reported data, examining methodological issues, discussing statistical sources and assessing compliance with the relevant accounting rules, for example on the delimitation of general government, the time of recording and the classification of government transactions and liabilities.

Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.


The situation in Fiji was again discussed at the ILO Governing Body session held in November 2012, which adopted a resolution on this issue, also in light of the Fiji government's recent decision to expel an ILO delegation on a mission mandated by the ILO Governing Body (8).

La situation aux Fidji a été récemment examinée par le conseil d'administration de l'OIT qui s'est réuni en novembre 2012 et qui a adopté une résolution spécifique, notamment en raison de la décision du gouvernement fidjien de mettre un terme à la mission de l'OIT et de renvoyer sa délégation mandatée par le conseil d'administration (8).


Dialogue must have a substantial preventive dimension and permit the discussion of often politically sensitive issues such as respect for human rights, democratic principles and the rule of law, the reform of security systems, economic and financial governance, the management of natural and energy resources and matters of social governance.

Le dialogue doit avoir une dimension préventive importante et permettre d’aborder les aspects politiques souvent délicats du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, la réforme des systèmes de sécurité, la gouvernance économique et financière, la gestion des ressources naturelles et énergétiques, ou encore les questions qui relèvent de la gouvernance sociale.


[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.

[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six atel ...[+++]


2.5. believes that in the course of the European debate on governance it will be difficult to discuss specific issues in isolation and wishes to prevent this debate resulting in the Committee's current advisory role being "cast in stone" given that the Committee, as a democratic body, also has an important role to play as a discussion forum, communications channel and policy-making, or at least policy-assessment, body;

2.5. estime qu'il est difficile, dans le cadre du débat sur la gouvernance européenne, de débattre de l'un de ces deux aspects et d'ignorer le second et souhaite éviter que ce débat n'aboutisse à "bétonner" la tâche consultative actuelle du Comité, lequel a en outre, en tant qu'organe démocratique, un rôle important à jouer en tant que forum de discussion, organe de communication et instance de définition - ou du moins d'évaluation - des politiques;




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Date index: 2022-11-29
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