Traduction de «governments had passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Government/Industry MacMillan Pass Task Force
Groupe d'étude gouvernement/industrie sur le projet du col MacMillan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have had important debates on these issues, including on the Privacy Act, where was shown that the federal government had passed legislation that would not meet its objectives and that would have to be reviewed before long to ensure proper management of personal information.
On a mené des débats importants là-dessus, notamment sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, où on s'est bien rendu compte—la démonstration est faite aujourd'hui—que le gouvernement fédéral s'est doté d'une loi qui n'atteindra pas ses objectifs et qui devra être refaite avant longtemps pour être capable de gérer les renseignements personnels de façon adéquate.

It was clear in the early days that, while the government had passed the statute, the burden of administering it fell to the provinces.
Il était clair dès le début que bien que la loi avait été adoptée par le gouvernement fédéral, il revenait aux provinces de l'administrer.

If the irrational criteria of the Stability Pact, with the proposals of so-called economic governance and the so-called competitiveness pact had not been passed, particularly the attempt to prevent wages from rising with inflation and increase the legal age for retirement, we would have even more serious attacks on labour and social rights.
Si les critères irrationnels du Pacte de stabilité, ainsi que les propositions d’une soi-disant gouvernance économique et d’un soi-disant pacte de compétitivité, n’avaient pas été adoptés, en particulier la tentative d’empêcher que les salaires suivent la hausse de l’inflation et celle d’augmenter l’âge légal de la retraite, nous aurions connu des attaques encore plus graves envers le droit du travail et les droits sociaux.

When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.
Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.

The pass mark previously adopted by the Greek Government was 10; in other words, students had to obtain 10 out of 20 in order to be able to enrol for higher education.
La note éliminatoire précédemment fixée par le gouvernement grec était de 10; autrement dit, les étudiants devaient obtenir 10 sur 20 pour pouvoir s’inscrire dans l’enseignement supérieur.

– Madam President, the President-in-Office said that the new unity government in Palestine had not quite passed the litmus test.
- (EN) Madame la Présidente, le président en exercice a déclaré que le nouveau gouvernement d’unité des Palestiniens n’avait pas tout à fait réussi le test décisif.

1.1 The Commission’s report deals with the practical implementation of the provisions of national law which the Member States had already passed or which they passed in the field governed by Directive 93/104.
1.1 Le rapport de la Commission concerne l'application pratique des dispositions de droit interne que les États membres avaient déjà instaurées ou ont instaurées par la suite dans le domaine régi par la directive 93/104/CE.

The labour reference case said that legislation the federal government had passed in order to implement International Labour Organisation standards—Canada had obliged itself to these by ratifying international treaties—were in violation of Canada's Constitution because it was the provinces that had the constitutional right to pass that kind of legislation.
L'arbitre a indiqué que la loi adoptée par le gouvernement fédéral pour mettre en application les normes de l'Organisation internationale du travail—ce que la ratification de traités internationaux l'avait obligé à faire—allait à l'encontre de la Constitution du Canada parce que, selon la Constitution, seules les provinces avaient le droit de légiférer en la matière.

This has happened in connection with an environmental rule, when the government had passed legislation banning MMT, for the protection of the public.
Cela s'est produit sur une règle environnementale lorsque le gouvernement en avait adopté une interdisant le MMT pour protéger la population.

Without saying that the Senate was not playing its role or that it is not quick enough, would you simply say that the House of Commons or the government had passed a bill?
Sans dire que le Sénat ne joue pas son rôle ou qu'il n'est pas assez rapide, dirait-on simplement que la Chambre des communes ou le gouvernement a fait passer un projet de loi?