Vertaling van "governments have agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

who .... have agreed
lesquels ... sont convenus

we have agreed that
nous sommes convenus de

be bound and have agreed to pay
être tenu et convenu de payer

have agreed as follows
ont convenu des dispositions suivantes

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Heads of State and Governments have agreed a major breakthrough: a common target that the European Union should lift at least 20 million people out of poverty and social exclusion in the next decade.
Les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur un objectif commun qui marque un tournant décisif: l’Union européenne devra faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale au cours de la prochaine décennie.

The European Commission and the Canadian Government have agreed to include a new approach on investment protection and investment dispute settlement in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

The medium- to long-term strategies (as expressed in the Banana Strategy Papers), which were agreed with the beneficiary ACPs and which form the basis of the programmes agreed annually with their governments, have proven their relevance.
Les stratégies à moyen ou long terme (telles qu'elles ont été définies dans les documents de stratégie pour le secteur de la banane), convenues avec les ACP bénéficiaires et qui constituent la base des programmes fixés annuellement en accord avec leurs gouvernements, ont montré toute leur pertinence.

In addition, the 25 Member States that signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to apply the RQMV mechanism earlier in the process as well, for example, when deciding whether to place a Member State under the Excessive Deficit Procedure.
En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté d'appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée également à un stade plus précoce de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.

In addition, the 25 Member States that have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to replicate the Reverse QMV mechanism even earlier in the process, for example, when deciding whether to place a Member State in the Excessive Deficit Procedure.
En outre, les 25 États membres signataires du TSCG ont accepté d’appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée à un stade plus précoce encore de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.

whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.
considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.

In addition, the 25 Member States that have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to vote by Reverse QMV even earlier in the process, for example, when deciding whether to place a Member State in the Excessive Deficit Procedure.
En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté de voter à la majorité qualifiée inversée à un stade plus précoce encore de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).
Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).

The European Community and the British Government have agreed to co- finance the deployment of up to 20 mobile support teams of 10 members each to assist Kurdish refugees as they return voluntarily to Iraq.
La Communauté européenne et le gouvernement britannique sont convenus de cofinancer la mise sur pied de 20 équipes mobiles de soutien composées de 10 membres chacune pour aider les réfugiés kurdes qui retournent volontairement en Irak.