Traduction de «governments have bound » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be bound and have agreed to pay
être tenu et convenu de payer

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects
Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination

Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services
Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member opposite knows that the complication arises from the decision in Montana, which, need I remind all parliamentarians, requires that, if the government contributes to a project and a third party contributes to the same project, if I have properly understood the scope of this case, the government is bound and cannot release the audit, because it would involve making public figures belonging to a third party.
Le député d'en face sait que la complication vient du jugement dans la cause Montana qui, dois-je le rappeler à tous les parlementaires, a fait en sorte que si le gouvernement contribue à un projet et qu'un tiers contribue au même projet, si j'ai bien compris la portée de la décision dans cette cause, le gouvernement est lié et est incapable de rendre publique la vérification parce que cela impliquerait de rendre publics des chiffres appartenant à un tiers.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, first of all I have to wonder why the Liberal government is bound and determined to ram this legislation down the throats of western farmers?
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, tout d'abord, je dois demander pourquoi le gouvernement libéral est si déterminé à imposer ce projet de loi de force aux agriculteurs de l'Ouest.

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change (COM(2011)0637), and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l'importance d'une politique de développement fondée sur les droits de l'homme et invite l'Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite l'Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d'assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change, and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit dans la communication "Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union: un programme pour le changement", et souligne que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l’importance d’une politique de développement fondée sur les droits de l’homme et invite l’Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l’homme et de démocratie; invite l’Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d’assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a very substantial number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards and sought to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will have the effect of strengthening the human rights clause in all agreements; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;

They remain within national competence, but are governed and bound by the Stability and Growth Pact. They are also subject to monitoring by Union institutions, including Parliament. These assess stability and convergence programmes, on which we have made recommendations.
Bien qu’elles demeurent entre les mains des États membres, celles-ci sont domptées et corsetées par le pacte de stabilité et de croissance et contrôlées par les institutions de l’Union - en ce compris le Parlement -, qui évaluent les programmes de stabilité et de convergence (et nous avons émis certaines recommandations à cet égard).

When provinces are involved that have title the federal government is bound to consult.
Quand des provinces détiennent le titre de propriété, le gouvernement fédéral doit procéder à des consultations.

When we make laws here, the Scottish Parliament and government are bound by them and have to put them into effect; that is quite right and it is the same across other similar regions.
Les lois que nous faisons ici lient le parlement et le gouvernement écossais qui sont tenus de les appliquer, ce qui est très bien et s'applique de la même manière à d'autres régions.

In a Decision, Adhering governments have bound themselves to promote the actual observance of the Guidelines by business and to examine and try to solve any case of non-observance.
Dans le cadre d'une décision, les gouvernements adhérants se sont en effet engagés à promouvoir le respect effectif des principes directeurs par les entreprises et à examiner et à tenter de résoudre tout cas de non-respect.

The fact that major trucking companies are being so well subsidized by the government is bound to have a negative effect on our important rail system, something that will only hasten the demise of the rail lines in the Atlantic region.
Le fait que d'importantes entreprises de camionnage soient si bien subventionnées par le gouvernement ne peut qu'avoir des conséquences négatives pour notre réseau ferroviaire et hâter la mort des chemins de fer dans la région de l'Atlantique.