Furthermore, a number of rules have been defined for tendering for government contracts and grant agreements which are open to natural and legal persons of partner countries, Member States, European Economic Area States (EEA) and countries that are beneficiaries of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), having traditional links with partner counties or reciprocal access to external assistance.
Des règles sont également définies pour la participation aux marchés publics ou aux contrats de subvention ouverte aux personnes physiques ou morales d'un pays partenaire ou d'un État membre mais aussi d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), d'un pays bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), ayant des liens traditionnels avec les pays partenaires ou ayant un accès réciproque à l'aide extérieure.