Vertaling van "governments may create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission
Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These encouraging events which bring democracy and prosperity to the region, have also created considerable movements of people, putting increased pressure on neighbouring countries' border management capabilities including the EU's external border. Equally, continued displacement of people, and gaps in governance, may create conditions for increased criminal and terrorist activity across the Sahel area.
Ces événements encourageants, porteurs de démocratie et de prospérité pour la région, ont également généré d'importants mouvements migratoires, accroissant ainsi la pression exercée sur les capacités de gestion des frontières, y compris de la frontière extérieure de l'Union, dans les pays voisins. De même, le déplacement continu de populations et les insuffisances de la gouvernance pourraient créer les conditions propices à l'essor d'activités criminelles et terroristes dans la région du Sahel.

Differences in national corporate governance arrangements may create uncertainty and costs for both issuers and investors, which need to be addressed to promote an efficient integration of EU capital markets.
Pour les émetteurs et les investisseurs, les divergences dans les règles nationales de gouvernement d'entreprise sont de nature à créer des incertitudes et des coûts supplémentaires: ces problèmes doivent être résolus pour favoriser l'intégration efficace des marchés de capitaux de l'UE.

To get to the bottom of the matter, I would like to cite a number of other recently created organizations Ottawa has delegated its responsibilities to, and by trying to find out what these creations have in common we may perhaps discover the profound reasons for the government's creating them.
Pour le savoir, je voudrais évoquer d'autres créations récentes d'organismes auxquels Ottawa délègue des responsabilités et, en recherchant ce que ces créations ont en commun, peut-être pourrait-on être éclairés sur les motivations profondes du gouvernement lorsqu'il leur donne naissance.

Those are areas in which the federal and provincial governments may make laws and the particular government structure created under Bill C-9 allows this group to override these provisions.
Ce sont là des secteurs dans lesquels les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent légiférer, et cette structure gouvernementale créée en vertu du projet de loi C-9 permet à ce groupe de déroger à ces dispositions législatives.

Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.
Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.

As a result the government could create roadblocks anytime as it deems itself embarrassed and federal government employees may find themselves without whistleblower protection (1105) Bill C-11 prescribes no punishment, fines or sanctions for those who make reprisals against a whistleblower.
Par suite, le gouvernement pourrait, n'importe quand, créer des difficultés s'il s'estimait dans l'embarras, et ses employés pourraient se retrouver sans protection en cas de dénonciation (1105) Le projet de loi C-11 ne prévoit ni pénalités, ni amendes, ni sanctions à l'encontre de ceux qui useraient de représailles contre un dénonciateur.

Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mr. Epp (Elk Island) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should create a personal retirement account whereby Canadians may be given an after-tax option for pension savings (Private Members' Business M-357)
M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un compte de retraite personnel qui servirait aux Canadiens afin d'économiser de l'argent après impôt en vue de leur retraite (Affaires émanant des députés M-357)

The Council also recalled the commitment by the Government of Zimbabwe to hold elections in May 2000 and urged the Government to create the conditions for the holding of free and fair elections.
Le Conseil a également rappelé que le gouvernement du Zimbabwe s'est engagé à organiser des élections en mai 2000 et a demandé instamment au gouvernement de créer des conditions propices à la tenue d'élections libres et régulières.

Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.
L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.