The rights, benefits and obligations sanctioned by the government must therefore be available to them under the same conditions and in the same way that they are to other individuals, citizens or couples, regardless of their sexuality.
Les droits et les bénéfices, les avantages et les obligations sanctionnés par l'État doivent donc leur être accessibles dans les mêmes conditions, de la même manière qu'ils le sont aux autres individus, citoyens ou couples sans égard à leur sexualité.