Vertaling van "governments nor parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

World Association of Parlamentarians for World Government | World Parliament Association | WPA [Abbr.]
Association pour un parlement mondial

rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament
dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen

the government's right to dissolve Parliament
le droit de dissolution du parlement par le gouvernement

Government of Canada Response to Reflecting Interdependence: Disability, Parliament, Government and the Community, the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities [ Government of Canada Response to Reflecting Interdependence ]
Réponse du gouvernement du Canada à l'image de l'interdépendance : les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société, le sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes han [ Réponse du gouvernement du Canada à l'image de l'interdépendance ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]
Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]

Consumer and Corporate Affairs and Government Operations [ The CCA and Government Operations Committee of Parliament ]
Consommation et Corporations et administration gouvernementale [ Le Comité du Parlement chargé de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The point is that we are talking about social cohesion and the social values that knit us together as a community, and yet we are in a situation where neither governments nor Parliament seem willing to uphold the very institution and the system of governance itself.
Le thème de la discussion est la cohésion sociale et les valeurs sociales qui soudent notre collectivité et pourtant, nous nous trouvons dans une situation où ni l'État, ni le Parlement ne semblent vouloir maintenir l'institution et le système de gouvernement qui servent de fondement à notre pays.

It is reassurance to the people that neither the government nor Parliament takes this issue lightly and that we understand how significant this piece of legislation is and how it could erode our basic rights.
Cela rassurerait les gens en leur montrant que ni le gouvernement ni le Parlement ne prend cette question à la légère et que nous comprenons l'importance de ce projet de loi et la façon dont il risque d'empiéter sur nos droits fondamentaux.

The key point is that taking section 35 rights seriously may mean putting in place additional systems and processes designed to ensure neither government nor Parliament loses sight of that constitutional mandate.
Il faut surtout ne pas oublier que le fait de prendre au sérieux les droits visés à l’article 35 pourrait signifier la mise en place de systèmes et de processus supplémentaires pour faire en sorte que ni le gouvernement ni le Parlement ne perdent de vue le mandat constitutionnel prévu par cet article.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

Our criticisms of the guidelines will come as no surprise to the Commission, for it is using them for no other purpose than to reintroduce through the back door the substance of Articles 24 and 25 of its original draft of the services directive, which this House had, by a large majority, deleted, and to that deletion the Council consented, for neither employers’ nor employees’ associations, neither governments nor members of parliament, want the freedom to provide services at the price of workers’ fundamental rights.
La Commission ne s’étonnera pas de nous entendre critiquer les lignes directrices, qui ne constituent rien de moins qu’une tentative détournée de réintroduire la substance des articles 24 et 25 de son projet original de directive sur les services, que le Parlement avaient rejetés à une large majorité, avec l’approbation du Conseil. En effet, aucune organisation d’employeurs ou de travailleurs, aucun gouvernement ni parlementaire ne souhaitent que la liberté de prestation de services ne se fasse au détriment des droits fondamentaux des travailleurs.

The fact that neither government nor parliament in the Czech Republic have so far responded to our Parliament’s resolutions is disappointing and regrettable, as our group chairman has already made clear.
Il est décevant et regrettable que ni le gouvernement ni le parlement tchèques n'aient à ce jour prêté attention aux résolutions de notre Parlement européen. Le président de notre groupe l'a d'ailleurs souligné.

However, during this period, neither the government nor Parliament was obliged to justify its refusal to implement certain recommendations made by the commission of the day.
Par contre, durant cette période, ni le gouvernement ni le Parlement n'étaient obligés de justifier leur refus d'appliquer certaines recommandations de la commission de l'époque.

In my view, the possibility of the two Houses of Parliament, both having a veto, coming to different conclusions on such a fundamental question, thereby paralyzing Parliament, the government and the country, is fraught with danger, particularly when one of those chambers has neither the power to command the confidence of the government nor a way to be directly accountable to the electorate.
À mon avis, si les deux Chambres du Parlement ont un droit de veto, la possibilité qu'elles aboutissent à des conclusions différentes au sujet d'une question si fondamentale et, partant, paralysant le Parlement, le gouvernement et le pays est très élevée, particulièrement lorsque l'on sait qu'une de ces Chambres ne possède ni le pouvoir d'obtenir la confiance du gouvernement ni un moyen de rendre directement des comptes à l'électorat.

- apart from this amendment, the justification for which shows that it is geared more to situations governed by the classic Directive, neither the debates in the European Parliament nor those in the Council have demonstrated a real need for specific rules on the subject in the framework of this Directive.
- à part cet amendement, dont la justification montre qu'il vise plutôt des situations régies par la directive classique, ni les débats au Parlement européen, ni ceux au Conseil n'ont montré un besoin réel de règles spécifiques en la matière dans le cadre de cette directive.