Traduction de «governments that claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government financial claim
créance de l'État

AFN's critique of federal government land claims policies
Critique des politiques du gouvernement fédéral concernant les revendications territoriales

law governing claims
loi régissant les créances

rule governing the lodging of claims
règle de production des créances

rules governing the lodging of claims
règles de production des créances

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas pension schemes within and across Member States differ significantly, e.g. regarding extent of funding, level of government involvement, governance structure, claim type, cost-efficiency, degree of collectiveness and solidarity, and a common EU typology is therefore not available;
S. considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

In that regard, the Flemish Government has claimed that the condition that there exists a ‘sufficient connection’ is justified, inter alia, by the objective of responding to the housing needs of the less affluent local population in the target communes.
À cet égard, le Gouvernement flamand a fait valoir que la condition du « lien suffisant » est justifiée notamment par l’objectif de satisfaire les besoins immobiliers de la population autochtone la moins fortunée dans les communes cibles.

Mr. Speaker, the government has claimed that it supports the green economy but its every action belies that claim.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il appuie l'économie verte, mais tout ce qu'il fait donne l'impression contraire.

It could be said that it is provincial jurisdiction and started as provincial jurisdiction and the federal jurisdiction should not butt in (2155) Perhaps the government can claim that in British Columbia, but it cannot claim that in the national parks.
On pourrait dire que c'est parce que c'est une question qui relève de la province et que le fédéral ne devrait pas intervenir (2155) Le gouvernement fédéral peut peut-être invoquer cet argument en Colombie-Britannique, mais il ne peut certainement pas le faire dans le cas des parcs nationaux.

Therefore, I and my party – l’Italia dei valori – which immediately opposed this conflict vehemently, are now taking a stand against the wily tricks of the governments which claim not to be warmongers but which are helping those who are warmongers: a role which is usually reserved for those abetting criminal acts.
C'est pour cela que mon parti - l'Italie des valeurs - et moi nous sommes insurgés dès le début contre ce conflit, contre la fourberie des gouvernements qui se disent non belligérants mais qui aident ensuite les va-t-en-guerre : un rôle habituellement réservé aux auteurs d'actions délictueuses.

The event gave backing to the Moroccan Government which claims sovereignty over Western Sahara in defiance of international law.
Il a servi ainsi de caution au régime marocain qui prétend exercer sa souveraineté sur le Sahara Occidental au mépris de la légalité internationale.

– Mr President, I hereby suggest that we insert the word "unconvincingly" between "government" and "claims" in this amendment.
- (EN) Monsieur le Président, je suggère par la présente que nous insérions dans cet amendement l'expression "de manière peu convaincante"après les termes "gouvernement italien".

The INPS and the Swedish Government further claim that Article 50 of Regulation No 1408/71 is the sole provision intended to guarantee a minimum income to pensioners and that national legislation setting a minimum pension should only be taken into account in the circumstances set out in Article 50.
L'INPS et le gouvernement suédois soutiennent en outre que l'article 50 du règlement n 1408/71 est l'unique disposition destinée à garantir un revenu minimal au retraité et que, dès lors, il n'y a lieu de prendre en considération les dispositions nationales établissant un montant minimal de pension que dans les conditions définies par cet article 50.

- State aid C 28/93 - Aid to NINO Textil A.G, - Nordhorn, Niedersachsen - Germany - Closing of Art.93(2) procedure The Commission decided to close the procedure of Art.93 (2) opened in September 1993 (see IP/93/808) concerning the proposal of the Land Niedersachsen (Lower Saxony) to provide aid to Nino Textil AG,Nordhorn.The proposed measure comprised: - a bank guarantee for new banking credit to the company, - the honouring of an earlier bank guarantee the Commission had approved in 1990, as well as the waiving of the government's claim against Nino for the amount involved.
- Aide d'État no C 28/93 - NINO Textil A.G. - Nordhorn, Basse-Saxe - Allemagne - Clôture de la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 La Commission a décidé de clore la procédure qui avait été engagée en vertu de l'article 93 paragraphe 2 en septembre 1993 (voir IP/93/808) à l'égard d'un projet d'aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l'entreprise Nino Textil AG, établie à Nordhorn. L'aide projetée comprenait: - une garantie pour de nouveaux prêts bancaires à l'entreprise; - l'exécution des obligations afférentes à une garantie bancaire autorisée par la Commission en 1990, et l'abandon des créances du gouvernement sur Nino correspondant aux montants engagés.