Traduction de «government’s sector-by-sector approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

sectoral approach | sector-wide approach | SWAp [Abbr.]
approche sectorielle

sector approach | Sector Wide Approach | SWAp [Abbr.]
approche sectorielle

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Voluntary Sector [ Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Volunteer Sector ]
Consolider nos acquis : Pour une meilleure gestion et transparence dans le secteur bénévole [ Consolider nos acquis : pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole au Canada ]

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

(c)simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding working balances and with the figures which explain the transition between the working balances of each government sub-sector and their government deficit for the sub-sectors S.1312, S.1313 and S.1314.
c)fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 de leurs fonds de roulement correspondants et les chiffres qui expliquent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le déficit public pour les sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314.

simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding working balances and with the figures which explain the transition between the working balances of each government sub-sector and their government deficit for the sub-sectors S.1312, S.1313 and S.1314.
fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 de leurs fonds de roulement correspondants et les chiffres qui expliquent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le déficit public pour les sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314.

11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges Member State governments and competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission communication on the treatment of impaired assets in the Community banking sector , and to act in a coordinated manner whilst respecting competition rules; calls on the G20 governments to disclose how their impaired asset programmes work and what the results are; recommends maximising international cooperation and rejecting financial and regulatory protectionism;
11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard à la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté , et d'agir de façon coordonnée tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

53. Welcomes the strategy outlined to fight against undeclared work and the underground economy, which – although present to a varying extent in the different Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; shares the Commission's approach to combating undeclared work through strong coordination between government enforcement agencies, labour inspectorates and/or trade unions, social security administrations and tax authorities, and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion;
53. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;

underground economy, which - although present to a varying extent in the different Member States - damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; shares the Commission's approach to combat undeclared work through a strong coordination between government enforcement agencies, labour inspectorates and/or trade unions, social security administrations and tax authorities and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion;
49. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;

5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating ‘national envelopes’, took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in the wine sector must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector’s specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures in this group; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;
5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'"enveloppes nationales" a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures de ce groupe; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;

Among conventional energy sectors, a differentiated approach to energy taxation, reflecting environmental impacts of different sources, is advocated by some contributors in the gas, LPG and nuclear sectors.
Dans le domaine des énergies traditionnelles, certains participants des secteurs du gaz, du GPL et du nucléaire préconisent une approche différenciée de la fiscalité qui tienne compte de l'impact environnemental des différentes sources.

* Implementing principles of assistance will be: ensuring ownership by partner country, concentrating assistance in limited number of sectors, developing with EU Member States strategic dialogue on programming and close co-ordination in the field, encourage the participation of non-state actors, where possible shift from projects and programmes to Sector Wide Approach.
* Les principes appliqués lors de la mise en oeuvre seront les suivants: veiller à l'appropriation des projets par le pays partenaire, concentrer l'aide sur un nombre limité de secteurs, mettre en place avec les États membres de l'UE un dialogue stratégique relatif à la programmation ainsi qu'une coordination étroite dans ce domaine, encourager la participation d'acteurs n'appartenant pas au secteur public, ne pas se focaliser, dans la mesure du possible, sur des projets ou des programmes en particulier, mais adopter une approche sectorielle.