This joint council would be of nine individuals, up to four of whom would be nominated by First Nations, up to four of whom would be nominated by the minister, all OIC appointments, and then a chair who would be appointed by the Governor-in-Council with input from First Nations.
En l'occurrence, ce comité mixte sera composé de neuf personnes, dont quatre seront proposées par les Premières Nations et quatre par le ministre, toutes ces personnes étant ensuite nommées par décret; le président sera nommé par le gouverneur en conseil, sur l'avis des Premières Nations.