Vertaling van "gradual adjustment the monopoly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gradual adjustment of the monopoly
aménagement progressif du monopole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

We will make gradual adjustments to the old age security program to ensure the next generation can count on it.
Nous ajusterons graduellement le Programme de la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte que la prochaine génération puisse en bénéficier.

This is for them to assess whether the recommended costing methodology requires gradual price adjustments by 31 December 2016, in particular in those Member States where access prices are currently not cost-oriented, and which are thus likely to require more significant price adjustments.
Il leur appartient de déterminer si la méthode de calcul des coûts recommandée exige des ajustements tarifaires progressifs d’ici au 31 décembre 2016, en particulier dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont pas orientés vers les coûts actuellement et sont donc susceptibles d’exiger des ajustements plus importants.

To allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period until 31 December 2014, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of those machines to be checked annually.
Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, être en mesure de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l’authentification des pièces en euros et le nombre de telles machines à vérifier chaque année.

the total production of ethyl alcohol under the Monopoly benefiting from the aid shall gradually decrease from the maximum of 600 000 hl in 2011 to 420 000 hl in 2012 and to 240 000 hl in 2013 and may amount to a maximum of 60 000 hl per year from 1 January 2014 until 31 December 2017, on which date the Monopoly shall cease to exist.
la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister.

1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

The procedure had been initiated following France's failure by that date to take any steps to liberalize imports of potassic fertilizers from the two new Member States, despite the Commission's recommendation of 3 July 1987 (OJ No L 203/53 of 24 July 1987) as to the manner in which and the timetable according to which France could adjust its monopoly.
La raison d'être de cette procédure résultait du fait que la France n'avait pris à cette date aucune mesure pour libéraliser les importations d'engrais potassiques en provenance des deux nouveaux Etats membres, et ce en dépit de la recommandation de la Commission du 3 juillet 1987 (JO L 203/53 du 24.7.87) indiquant à la France les modalités et le rythme selon lesquels l'aménagement du monopole pourrait être réalisé.

The Commission has decided to initiate the procedure provided for in Article 169 of the EEC Treaty in respect of Portugal because it considers that the Portuguese Government has not taken the measures required to adjust its monopoly in petroleum products.
La Commission a décidé d'engager à l'encontre du Portugal la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CEEcar elle est d'avis que le gouvernement portugais n'a pas pris les mesures nécessaires pour aménager son monopole des produits pétroliers.

On 12 May 1993 (IP (93) 353) the Commission had closed the infringement proceedings initiated on 29 July 1987 against the Spanish oil monopoly, following adoption by the Spanish Government of Law No 34 of 22 December 1992 adjusting the monopoly.
Le 12. 05.1993 (IP (93) 353), la Commission décidait le classement de la procédure d'infraction ouverte le 29.07.1987 concernant le monopole pétrolier espagnol, une fois adoptée par le Gouvernement espagnol la loi no 34 du 22.12.1992 portant aménagement de celui-ci.

In accordance with Articles 48 and 208 of the Act of Accession of Spain and Portugal, the Commission has sent France three recommendations as to the manner in which it should progressively adjust the monopolies of a commercial character it has maintained vis-a-vis the new Member States.
Conformement aux dispositions des articles 48 et 208 de l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal, la Commission vient d'adresser a la France trois recommandations dans lesquelles elle suggere la maniere selon laquelle l'amenagement progressif des monopoles a caractere commercial que ce pays a maintenu vis-a-vis des nouveaux Etats membres devrait etre realise.