Traduction de «graduated levels nbc threat and minimum protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Graduated Levels of NBC Threat and Minimum Protection
Degrés de la menace NBC et mesures de protection correspondantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the proper functioning of the internal market for recycling, the proposal is to set minimum standards across the Community for recycling activities and recycled materials so as to ensure a high level of environmental protection and to prevent the threat of “eco-dumping”.
Afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur du recyclage, la proposition est de définir des standards minimums au sein de la Communauté pour les activités de recyclage et pour les matériaux recyclés, et ce afin d’assurer un haut niveau de protection environnementale et d’éviter le risque de « dumping écologique ».

- Reinforcing and ensuring consistent application of national regulatory powers by: Ensuring coordination of national powers relating to product bans and position management in derivatives markets. In addition ESMA would have direct powers in these fields to address threats to investor protection and/or orderly markets in emergency situations; Ensuring minimum harmonisation of administrative sanctions at EU level by issuing guidance; Ensuring coordination and harmonisation of conditions of access granted to third country firms.
- renforcer les compétences réglementaires au niveau national et en assurer l'application cohérente, d'une part, en veillant à la coordination de ces compétences en matière d’interdiction des produits et de gestion des positions sur les marchés d’instruments dérivés, l’AEMF disposant en outre de pouvoirs directs dans ces domaines pour parer aux menaces pour la protection des investisseurs et/ou le bon fonctionnement des marchés dans les situations d’urgence, d'autre part, en assurant une harmonisation minimale des sanctions administratives au niveau de l’UE par la publication d’orientations en la matière et, enfin, en garantissant la coordination et l’harmonisation des conditions d'accès des entreprises de pays tiers;

1. Highlights that the economic and financial crisis is a threat to human rights as a whole, including civil and political rights; underlines in particular that it has had detrimental effects on access to food, health care and education for the most vulnerable groups in society, in both urban and rural areas, and has resulted in dramatically increased poverty levels globally; recalls that governments have a duty to ensure respect for economic, social and cultural (ESC) rights and to provide protection against abuses by, for example, corporate and other private actors, through the implementation of the UN guiding principles on business and human rights, and to investigate financial crimes by these actors; likewise, points to the EU’s responsibility to propose partnership arrangements which contribute to the sustainable development of the host country and to employment, including minimum social standards;
1. souligne que la crise économique et financière menace l'ensemble des droits de l'homme, y compris les droits civils et politiques; insiste en particulier sur le fait qu'elle a eu des effets néfastes sur l'accès à la nourriture, aux soins de santé et à l'enseignement pour les catégories les plus vulnérables de la société, tant dans les zones urbaines que rurales, et qu'elle a entraîné une augmentation spectaculaire du niveau de pauvreté dans le monde; rappelle qu'il est du devoir des gouvernements de garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels, d'assurer une protection contre les abus commis, par exemple, par des représentants d'entreprises et d'autres acteurs privés, en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et d'enquêter sur les délits financiers commis par ces acteurs; attire également l'attention sur le devoir de l'Union européenne de proposer des partenariats qui contribuent au développement durable et à l'emploi dans les pays d'accueil, notamment l'instauration de normes sociales minimales;

14. Stresses that any restrictions deemed indispensable should be limited to the minimum necessary in a democratic society, should be based on law, and should be effective and proportionate; stresses that protection of minors must be guaranteed, and invites Member States to also take measures, for example using the public interest notice system available under Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC, Directive 2002/58/EC and Regulation (EC) No 2006/2004 as regards users’ rights (Citizens’ Rights Directive)to enable minors to make responsible use of internet and on-line information services, and to improve the level of awareness of potential threats posed by new services;
14. souligne que toutes restrictions jugées indispensables devraient se limiter au minimum nécessaire dans une société démocratique, être fondées en droit ainsi qu’être effectives et proportionnées; souligne qu'il importe de garantir la protection des mineurs et invite les États membres à prendre également des mesures, notamment via le système de notification d’intérêt général prévu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE, la directive 2002/58/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 concernant les droits des utilisateurs (directive sur les droits des citoyens) afin de permettre aux mineurs de faire une utilisation responsable de l’internet et des services d’information en ligne, et de sensibiliser davantage aux risques potentiels de ces nouveaux services;

14. Stresses that any restrictions deemed indispensable should be limited to the minimum necessary in a democratic society, should be based on law, and should be effective and proportionate; stresses that protection of minors must be guaranteed, and invites Member States to also take measures, for example using the public interest notice system available under Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC, Directive 2002/58/EC and Regulation (EC) No 2006/2004 as regards users’ rights (Citizens’ Rights Directive) to enable minors to make responsible use of internet and on-line information services, and to improve the level of awareness of potential threats posed by new services;
14. souligne que toutes restrictions jugées indispensables devraient se limiter au minimum nécessaire dans une société démocratique, être fondées en droit ainsi qu'être effectives et proportionnées; souligne qu'il importe de garantir la protection des mineurs et invite les États membres à prendre également des mesures, notamment via le système de notification d'intérêt général prévu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE, la directive 2002/58/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 concernant les droits des utilisateurs (directive sur les droits des citoyens) afin de permettre aux mineurs de faire une utilisation responsable de l'internet et des services d'information en ligne, et de sensibiliser davantage aux risques potentiels de ces nouveaux services;