Vertaling van "grand jury proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grand jury proceedings [ grand jury procedure ]
procédure de la chambre de mises en accusation [ procédure du grand jury ]

presiding officer of the grand jury [ foreperson of the grand jury | grand jury foreperson | grand jury foreman | foreman of the grand jury ]
président du grand jury [ chef du grand jury ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)
chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

grand jury
chambre des mises en accusation

the Tribunal de Grande Instance,Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those investigative hearings pale in comparison to the grand jury proceedings in the U.S., which are part of their constitutional and legal history.
Ces investigations ne sont rien par rapport aux enquêtes menées par la Chambre des mises en accusation, qui fait partie du système constitutionnel et juridique en place de longue date aux États-Unis.

In addition, a close analogy to the special power we are suggesting for Canadian law, with respect to terrorism, exists in the general criminal law of the United States with respect to investigative grand jury proceedings.
En outre, il existe un pouvoir très semblable au pouvoir spécial que nous proposons pour le droit canadien en matière de terrorisme dans le droit criminel général des États-Unis, en ce qui concerne les démarches d'enquête d'un grand jury.