Traduction de «grandfather clause ensures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

grandfather clause
clause de protection des droits acquis

grandfather clause
clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The senatorial clause guarantees that no province has fewer Members than it has Senators, while the grandfather clause ensures that no province has fewer seats than it had in 1986 when this legislation came into force.
En vertu de la clause sénatoriale, aucune province ne peut avoir moins de députés que de sénateurs; en vertu de la clause d’antériorité, aucune province ne peut avoir moins de sièges que ceux dont elle disposait en 1986, au moment de l’entrée en vigueur de ce texte de loi .

For example, grandfather clauses ensure that a province will always have at least the same number of senators— Yes, but that grandfather clause does not call into question the principle that all voters are equal.
Par exemple, des clauses « grand-père » assurent qu'une province puisse avoir au moins le même nombre de sénateurs. Oui, mais cette clause « grand-père » ne remet pas en cause le principe de l'égalité des électeurs.

The aim of the grandfathering clause is to ensure that certain US exporters will continue to obtain WTO-prohibited FSC/ETI export subsidies many years into the future, even beyond the expiry of the FSC/ETI transitional period in 2006.
Le recours à la clause des droits acquis visait à garantir que certains exportateurs américains continuent de bénéficier des subventions à l’exportation FSC/ETI, interdites au regard de l’OMC, pendant plusieurs années à venir et même au-delà du délai d’expiration de la période transitoire d’application de ces FSC/ETI, fixée à 2006.

The grandfather clause ensures that provinces will not drop below the number of seats they had in the House in I think 1979.
Cette clause vise à faire en sorte que les provinces ne descendront pas en dessous du nombre de sièges qu'ils avaient à la Chambre en 1979, si je ne m'abuse.

I think rule 3 says that after the senatorial clause and the grandfather clause have been applied, then seats shall be added to ensure that each province's proportion of seats is as close as possible to — maybe a little bit more than — its proportion of the population.
Je crois que la règle 3 prévoit qu'après l'application de la clause sénatoriale et de la clause de maintien des droits acquis, on ajoute des sièges pour que la proportion des sièges attribués à une province se rapproche le plus possible du pourcentage de la population de cette province, même si ce pourcentage peut-être légèrement supérieur.