Traduction de «grant and bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant bond
obligation garantie par une subvention

grant entry under bond
accorder l'autorisation de séjour en vertu d'un cautionnement

grant a bottomry bond
donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

The Commission has proposed to use project bonds to fund certain infrastructure projects and to make the grant funding of the EU budget go further.
La Commission a proposé de faire appel à des emprunts obligataires («project bonds») pour le financement de certains projets d'infrastructures et d'accroître les subventions au titre du budget de l'UE.

23. Encourages stakeholders in the EU-EIB Project Bond Initiative to develop it further in order to increase the financing of large European infrastructure projects in the transport, energy and information technology sectors; calls on the Member States to develop national project bond initiatives underpinned by guarantee schemes; recalls that public guarantees should only be granted under strict conditions aimed at ensuring the adequate provision of public goods;
23. engage les parties prenantes à développer encore l'initiative de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets afin d'accroître le financement de grands projets d'infrastructure européens dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'informatique; invite les États membres à mettre sur pied au niveau national des initiatives relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets en les adossant à des systèmes de garantie; rappelle que des garanties publiques ne devraient être octroyées que dans le respect de conditions strictes visant à garantir la fourniture adéquate des biens publics;

Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.
Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.

They will not replace traditional grants which instead can be focussed to those projects most in need. Project bonds are an addition to existing funding, and should not distort competition in the internal market, nor replace present private funding or any other national or EU public intervention.
Ils ne remplaceront pas les subventions traditionnelles, lesquelles peuvent se concentrer sur les projets qui en ont le plus besoin, mais viennent s'ajouter à un financement initial et ne devraient pas provoquer de distorsion du marché intérieur ni remplacer des financements privés ou toute autre intervention au niveau national ou européen.

27. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to require financing through grants; is concerned that the limited size of the EU budget might eventually impose limitations to providing additional leverage for new initiatives;
27. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d’investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;

28. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to require financing through grants; is concerned that the limited size of the EU budget might eventually impose limitations to providing additional leverage for new initiatives;
28. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;

It is necessary, therefore, to extend the derogation to the totality of private sector bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation.
Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.

5 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money- and capital-market instruments from the same undertaking, or in loans granted to the same borrower, taken together, the loans being loans other than those granted to a State, regional or local authority or to an international organisation of which one or more Member States are members.
5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organisation internationale dont un ou plusieurs États membres sont membres.