Traduction de «grant autonomous trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual or autonomous trade regimes
régimes commerciaux contractuels ou autonomes

autonomous trade liberalization measure
mesure autonome de libéralisation des échanges

autonomous trade measure | ATM [Abbr.]
mesure commerciale autonome | MCA [Abbr.]

autonomous trade preference
préférence tarifaire autonome

Order Respecting the Suspension of Privileges Granted under the Free Trade Agreement
Décret sur la suspension de privilèges accordés en vertu de l'Accord de libre-échange

Voluntary Fund to Grant Travel Assistance to Developing Countries Members of the United Nations Commission on International Trade Law
Fonds de contributions volontaires pour le défraiement du coût des déplacements des représentants des pays en développement membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, leaders welcomed the political agreement to grant autonomous trade measures for Ukraine, which would further boost bilateral trade through the elimination of additional tariffs and customs duties on agricultural and industrial products.
En outre, les dirigeants se sont félicités de l'accord politique visant à accorder des mesures commerciales autonomes en faveur de l'Ukraine, ce qui dynamisera encore le commerce bilatéral grâce à l'élimination des droits supplémentaires et des droits de douane sur les produits agricoles et industriels.

The EU has continued to enhance trade relations with most ENP partners including by supporting Ukraine’s WTO accession process and preparing for negotiation of a deep and comprehensive free trade agreement, preparing for the granting of autonomous trade preferences to Moldova and launching negotiations to extend free trade agreements with Mediterranean partners in terms of agricultural coverage and services.
L'Union européenne a continué de consolider ses relations commerciales avec la plupart de ses partenaires de la PEV, notamment en soutenant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, en préparant la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et complet, en œuvrant à l'octroi de préférences commerciales autonomes à la Moldova et en ouvrant des négociations visant à étendre les accords de libre-échange avec les partenaires méditerranéens, au niveau des services et de l'agriculture.

R. whereas by granting autonomous trade preferences and, previously, GSP+ preferences, the EU has already afforded substantial benefits to the Moldovan economy and should continue to support the country in the future;
R. considérant que l'Union a déjà largement favorisé le marché moldave en ayant accordé des préférences commerciales autonomes et des préférences SPG+; considérant qu'elle devra continuer à soutenir la Moldavie;

‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.
«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.

Indeed, it cannot be excluded that the decision to grant autonomous trade preferences for flood-stricken Pakistan may be followed by other similar initiatives in the future.
En effet, on ne peut pas exclure que la décision d'octroyer des préférences commerciales autonomes au Pakistan après les inondations soit suivie d'autres initiatives semblables dans l'avenir.

Although it might be argued that, due to the particular set of circumstances that led to the decision to grant autonomous trade preferences to Pakistan, the proposed measures will not create a binding precedent, this explanation is not entirely convincing.
L'on pourrait certes affirmer qu'en raison des circonstances particulières qui ont entraîné la décision d'octroyer des préférences commerciales autonomes au Pakistan, les mesures proposées ne créeront pas de précédent contraignant, mais cette explication n'est pas tout à fait convaincante.

(8a) The granting of autonomous trade preferences is linked to respect for the fundamental principles of democracy and human rights.
(8 bis) L'octroi de préférences commerciales autonomes est lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits humains.

Having regard to the request of November 18, 2010 for a WTO waiver for additional autonomous trade preferences granted by the European Union to Pakistan,
- vu la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée le 18 novembre 2010 par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires,

Firstly, the EU supports accessions to the World Trade Organisation (WTO) (for example, Ukraine) and the granting of autonomous trade preferences (for example, Moldova).
Tout d'abord, l'UE soutient l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (par exemple de l'Ukraine) ou l'octroi de préférences commerciales autonomes (par exemple de la Moldova).