Moreover, the US Government continues to grant Boeing around USD 200 million per year in export subsidies under the Extraterritorial Income Exclusion Act (the successor to the “FSC” - Foreign Sales Corporations legislation), despite a WTO ruling expressly declaring these subsidies illegal.
Le gouvernement américain continue en outre à accorder à Boeing quelque 200 millions d’USD par an sous forme de subventions à l’exportation dans le cadre de «l’Extraterritorial Income Exclusion Act» (loi régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux qui succède à la loi sur les «FSC» - Foreign Sales Corporations), en dépit d’une décision de l’OMC déclarant expressément ces subventions illégales.
