Traduction de «grant commitment certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grant Commitment Certificate
Certificat d'engagement pour subvention

commitment certificate [ CC | certificate of commitment ]
certificat d'engagement [ attestation d'engagement ]

bilateral grant commitment
engagement au titre des subventions bilatérales

certificate for the granting of benefits in kind to members of the family of pensioners | E122 form
attestation en vue de l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille des titulaires de pension ou de rente | formulaire E122

certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,
A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,

B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,
B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,

Payments may, finally, be granted to farms committed to quality production (organic farming, certificates of compliance, registered designations of origin, etc.), and farms committed to organising production and markets by setting up producer groups.
Les paiements peuvent enfin être attribués aux élevages engagés dans une démarche de qualité (agriculture biologique, certificats de conformité, appellations...) , ainsi que vers ceux qui se sont engagés dans une démarche d'organisation de la production et des marchés par le biais de groupements de producteurs.

Payments may, finally, be granted to farms committed to quality production (organic farming, certificates of compliance, registered designations of origin, etc.), and farms committed to organising production and markets by setting up producers' groups.
Les paiements peuvent enfin être attribués aux élevages engagés dans une démarche de qualité (agriculture biologique, certificats de conformité, appellations...) , ainsi que vers ceux qui se sont engagés dans une démarche d'organisation de la production et des marchés par le biais de groupements de producteurs.

Whereas provision should be made for the adjustment of the aid granted for the supply of cereal products originating in the Community on the basis of the difference in the threshold price of the product in question between the month of application for aid certificates and the month in which the certificates are used, in order to prevent, before the harvest, supply commitments which benefit from aid for the new marketing year, and to take account of practices in the cereals sector;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement de l'aide octroyée pour la livraison de produits céréaliers d'origine communautaire en fonction de la différence du prix de seuil du produit en cause entre le mois de la demande du certificat d'aide et celui au cours duquel le certificat est utilisé, afin d'éviter notamment avant la récolte des engagements de fourniture bénéficiant de l'aide pour la nouvelle campagne et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur des céréales;