Traduction de «grant consent once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant consent
accorder l'autorisation

motion granted on consent
requête accordée sur consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once development consent has been granted the developer is able to go ahead with the construction phase.
Dès que l'autorisation lui a été délivrée, le maître d'ouvrage peut entamer la phase de construction.

I would take the opportunity to point out here that, in order to be well placed to consider whether or not to grant consent once the negotiations have been completed, Parliament needs to follow the process from the outset, rather than after the negotiations have been concluded.
Je tiens à saisir cette occasion de souligner ici qu’afin de pouvoir déterminer en connaissance de cause s’il doit ou non marquer son approbation au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ, et non après la fin des négociations.

In order to be well-placed to consider whether or not to grant consent once the negotiations have been completed, Parliament needs to follow the process from the outset.
Afin de pouvoir déterminer en connaissance de cause s'il doit ou non marquer son approbation au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ.

Unanimous consent provides a means for the House to act immediately; for example, once unanimous consent is granted to move a motion without notice, the House must then decide on the motion in the same way as it would for any other motion before it.
Le consentement unanime offre à la Chambre un moyen d’agir sans délai; par exemple, après avoir consenti unanimement à la présentation d’une motion sans avis, elle doit rendre une décision sur la motion de la même façon qu’elle le ferait pour toute autre motion dont elle est saisie.

However, once a colony had been granted a legislature, new colonial laws or changes to colonial laws could no longer be made by the Sovereign unilaterally: they now required the consent of the Imperial Parliament or the colonial assembly (Hogg, p. 35).
Mais une fois qu’une colonie obtenait une assemblée législative, le souverain ne pouvait plus unilatéralement adopter des lois coloniales ou modifier celles qui existaient; le consentement du Parlement impérial ou de l’assemblée coloniale était devenu nécessaire (Hogg, p. 35).

For example, unanimous consent is sought to waive the notice requirement applicable to a substantive motion and, once it is granted, a motion can be brought forward for a decision by the House.
Par exemple, on le demande pour déroger à l’obligation de fournir un avis pour les motions de fond , lesquelles peuvent ensuite être soumises à la décision de la Chambre.

It shall be lawful for the Queen by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons Canada.the amendment from time to time of the Constitution of Canada except as regards matters within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces, or as regards rights or privileges by this or any other Constitutional Act granted or secured to the Legislature or the Government of a province, or to any class of persons with respect to schools or as regards the use of the English or the French language or as regards the requirements that there shall be a session of the Parliament of Canada at least once each year, and that no House of Commons shall continue for more than five years from the day of the return of the Writs for choosing the House.
La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, [à légiférer] [.] la modification de la Constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières comprises dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces, les droits ou privilèges octroyés ou garantis par la présente loi ou toute autre loi constitutionnelle soit à la législature ou au gouvernement d'une province soit à une catégorie de personnes relativement aux écoles, l'emploi du français ou de l'anglais, l'obligation pour le Parlement du Canada de tenir au moins une session par an et la limitation du mandat de la Chambre des communes à cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes [.].

We will keep Parliament fully informed as it will be asked to grant its consent for conclusion once it is concluded.
Nous tiendrons le Parlement pleinement informé de l’avancement des négociations, étant donné qu’il lui sera demandé d’approuver ce rapport une fois les négociations conclues.

Mr. Kilger: Mr. Speaker, once we dispose of this bill, given the unanimous consent already granted, we would move it at all stages.
M. Kilger: Monsieur le Président, lorsque nous aurons terminé l'étude de ce projet de loi, avec le consentement unanime de la Chambre que nous avons déjà obtenu, nous l'adopterons à toutes les étapes.