Traduction de «grant discharge cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

grant discharge
octroi de la décharge

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

grant a discharge from parole
exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Points out that any final decision on whether or not to grant discharge cannot be taken before Parliament has been fully informed about the circumstances which led to the very late withdrawal from the market of Mediator (benfluorex), a so-called slimming pill; expects a full and extensive report from the Agency explaining why it took 10 years from the date when the first warning of the possible dangerous side effects of this drug was communicated to the Agency, before the final decision was taken to withdraw the drug in 2009;
22. fait observer que la décision finale sur l'octroi ou le refus de la décharge ne peut être prise avant que le Parlement ait été pleinement informé sur les circonstances qui ont amené au retrait très tardif du Mediator (benfluorex), médicament prétendument amaigrissant; attend un rapport complet et détaillé de l'Agence indiquant pourquoi il a fallu dix ans après que le premier avertissement concernant les effets secondaires potentiellement dangereux de ce médicament eut été communiqué à l'Agence avant que soit prise la décision finale de le retirer du marché en 2009;

Why is it that a person who is acquitted or granted an absolute discharge can have the information rendered inaccessible, but a person who's granted a pardon cannot?
Pouvez-vous me dire pourquoi, dans le cas d'une personne qui est acquittée ou qui a obtenu une absolution inconditionnelle, il est possible de rendre les renseignements inaccessibles mais qu'il n'en va pas de même pour une personne qui a bénéficié d'une réhabilitation?

9. Stresses that this year's granting of discharge cannot be taken into account for granting of discharge in the years to come unless the Council makes considerable progress in the areas of concern referred to in paragraph 5 of Parliament's resolution of 25 November 2009;
9. souligne que l'octroi de la décharge de cette année ne saurait être pris en considération pour les décharges des années à venir, à moins que le Conseil ne réalise des progrès considérables dans les domaines de préoccupation mentionnés au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

It is true that the adverse impact of this will be very limited in practice, since discharge cannot be granted until the three institutions have given their assent, which will enable Parliament to block the granting of discharge by the Member States where it does not agree with that discharge.
Il est vrai que les effets négatifs de cette substitution sont dans la pratique très limités, puisque la décharge ne peut être octroyée qu'après un avis conforme des trois institutions, ce qui permet au Parlement de faire obstacle à l'octroi par les Etats membres d'une décharge qui n'aurait pas son approbation.

I hear that the Socialists and other Groups are actually thinking of granting discharge and I cannot think why.
J'entends que les socialistes et d'autres groupes envisagent d'octroyer la décharge et je ne parviens pas à comprendre pourquoi.

But I cannot agree with your little attempt to seduce Parliament: you say that we can simply refuse to grant discharge, as there are no legal consequences – there is nothing in the Treaties that says that must happen.
Je n'approuve cependant pas votre petite tentative de séduction du Parlement, lorsque vous avez dit : vous pouvez refuser la décharge sans problème, cela n'aura aucune conséquence juridique, le Traité ne contient en effet rien à ce sujet !

In the case of discharge or dumping, the competent authority may, in accordance with Article 2 and on the basis of the information supplied in accordance with Annex I, grant the authorization referred to in Article 4 provided that: (a) the waste cannot be disposed of by more appropriate means;
En cas de déversement ou d'immersion, l'autorité compétente, en conformité avec l'article 2, et sur la base des renseignements fournis conformément à l'annexe I, peut accorder l'autorisation visée à l'article 4 à condition: a) que l'élimination des déchets ne puisse pas être effectuée par des moyens plus appropriés;