Traduction de «grant in lieu » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax
compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]
subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant-in-lieu of taxes
subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grants-in-lieu servings
subventions en remplacement des taxes

Subcommittee of TBAC/RP on Devolution of Grants in Lieu of Taxes
Sous-comité du CCCT/BI chargé du transfert des responsabilités touchant les subventions tenant lieu d'impôts

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après.

The Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(5) of the Municipal Grants Act, 1980Footnote , hereby makes the following Regulations respecting the making of an interim payment in respect of a grant in lieu of a real property tax or a frontage or area tax and the recovery of any overpayments made to a taxing authority by way of set-off against other grants.
En vertu du paragraphe 8(5) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalitésNote de bas de page , le ministre des Travaux publics établit le Règlement concernant le versement provisoire à faire sur une subvention prévue en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après.

The minister stated that the purpose of this bill is to make Canada's ports more competitive, and our concern is that the impact of grants in lieu should be fully understood and evaluated for ports that have not previously paid these grants in lieu to ensure that the minister's objectives will indeed be achieved rather than thwarted.
Le ministre a déclaré que le projet de loi avait pour but de rendre les ports canadiens plus compétitifs. Nous voulons donc que l'incidence de ces subventions tenant lieu d'impôt que devront payer les ports pour la première fois soient bien comprises et qu'elles aillent bien dans le sens des objectifs exprimés par le ministre au lieu d'y faire obstacle.

We concur with the position put forward by the FCM in terms of grants in lieu of taxes, including the manner used to calculate the grants, the level of grants, and the timing of them.
Nous sommes d'accord avec la position adoptée par la FCM au sujet du recours à des subventions au lieu de taxes, y compris en ce qui concerne le mode de calcul de ces subventions, leurs niveaux et le moment où elles seront versées.

Under an amendment made by this committee, port authorities will have Crown agent status, allowing them to pay grants in lieu of taxes under the Municipal Grants Act.
En vertu d'une modification apportée par ce comité, les administrations portuaires seront mandataires de la Couronne, ce qui leur permettra de verser des subventions tenant lieu d'impôts en vertu de la Loi sur les subventions municipales.

8. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: training, education and enterprise allowance of EUR 3 612,14 per worker which is available "in lieu of social welfare payments", EGF training grant of EUR 2 600,84 and EGF course expenses contribution of EUR 2 500; notes that despite evidently high cost and risk of launching own business, the support foreseen for business start-up and self-employment of EUR 2 600 is lower then the allowances available to participants on training;
8. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises d'un montant de 3 612,14 EUR par travailleur, proposée "en lieu et place des prestations sociales", bourse de formation du FEM s'élevant à 2 600,84 EUR et contribution du FEM aux frais de formation d'un montant de 2 500 EUR; observe que, malgré les coûts et les risques élevés que comporte la création d'une entreprise, le montant des aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant s'élève à 2 600 EUR et est inférieur à celui des allocations proposées aux participants en matière de formation;

The approval authorities of the Member States shall accept approvals granted in accordance with those regulations and, where applicable, the pertaining approval marks, in lieu of the corresponding approvals and approval marks granted in accordance with the equivalent separate directive.
Les autorités compétentes en matière de réception des États membres acceptent les réceptions délivrées conformément à ces règlements et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, au lieu des réceptions et marques de réception correspondant à la directive particulière équivalente.

"3 (a) For the purpose of determining the right to benefits under the legislation of a Member State, listed in Annex III, which makes the granting of invalidity benefits conditional upon the person concerned during a specified period having received cash sickness benefit or having been incapable of work, where a worker who has been subject to that legislation suffers incapacity for work followed by invalidity while subject to the legislation of another Member State, account shall, without prejudice to Article 37 (1), be taken of: (i) any period during which, in respect of that incapacity for work, he has, under the legislation of the second Member State, received cash sickness benefits or, in lieu thereof, continued to receive his wage or salary,
«3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d'un État membre, mentionnée à l'annexe III, qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, lorsqu'un travailleur, qui a été soumis à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à la législation d'un autre État membre, il est tenu compte, sans préjudice de l'article 37, paragraphe 1: i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation du deuxième État membre, pour cette incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire,