Traduction de «grant regional investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

regional investment
investissement régional

Regulation respecting grants to finance investments by school boards, regional school boards and by the Conseil scolaire de l'île de Montréal
Règlement sur les subventions pour le financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'Île de Montréal

investment grant | investment subsidy | capital grant
subvention d'équipement | subvention d'investissement

Small Business Investment Grants Act [ An Act respecting Small Business Investment Grants ]
Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises

investment aid | investment grant | investment subsidy
aide aux investissements | subvention à l'investissement

capital grant | equipment grant | investment grant
subvention d'investissement | subvention d'équipement

capital subsidies [ capital based grants | investments grants ]
subsides reçus en capital

capital subsidies | capital based grants | investments grants
subsides reçus en capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.
Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').
l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).

However, it should be possible for the maximum aid intensities laid down in the provisions concerning regional investment aid to be granted also to SMEs, as long as the conditions for granting regional investment and employment aid are fulfilled.
Toutefois, les intensités d'aide maximales établies par les dispositions relative aux aides régionales à l'investissement doivent également pouvoir être appliquées aux PME pour autant que les conditions d'octroi d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi soient remplies.

It should also be possible for the maximum aid intensities laid down in the provisions concerning regional investment aid to be applied to projects which have a positive impact on the environment, as long as the conditions for granting regional investment aid are fulfilled.
Les intensités d'aide maximales établies par les dispositions relative aux aides régionales à l'investissement doivent également pouvoir être appliquées aux projets ayant un impact positif sur l'environnement, pour autant que les conditions d'octroi d'aides régionales à l'investissement soient remplies.

Of course, provided they respect the conditions set out in these guidelines, it is the responsibility of the Member States themselves to decide whether they wish to grant regional investment aid and up to what level.
Pourvu qu'ils respectent les conditions fixées dans les présentes directrices, il incombe évidement aux États membres eux-mêmes de décider de l'octroi d'aides régionales à l'investissement et jusqu'à concurrence de quel montant.

This Regulation should however exempt ad hoc regional aid when this ad hoc aid is used to supplement aid granted on the basis of a regional investment aid scheme, with a maximum limit for the ad hoc component of 50 % of the total aid to be granted for the investment.
Le présent règlement doit toutefois exempter les aides régionales ad hoc lorsque ces aides sont utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l'investissement, avec une limite maximale, pour l’élément ad hoc, de 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement.

According to the complainant, the aid was in the form of a land sale at below the market price, provision of infrastructure free of charge, the grant of investment aid at an intensity higher than that allowed under the regional aid scheme applicable, the grant of employment subsidies, and tax concessions and reductions in social security contributions.
Selon le plaignant, ces aides devaient être accordées par le biais des mesures suivantes: vente de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché, construction gratuite d'infrastructures, aides à l'investissement d'une intensité supérieure à celle prévue dans la réglementation relative aux aides à finalité régionale, versement d'un subside par salarié recruté, dégrèvements fiscaux et réductions de charges sociales.

In outermost regions, support may be granted for investment in the processing or marketing of products from third countries, subject to the condition that the processed products are destined for the market of the region in question.
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux investissements dans la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays tiers à condition que les produits transformés soient destinés au marché de la région concernée.