Vertaling van "grant table " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant table
tableau de subventions

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.

Table 3. Area of new planting rights granted to meet demand for quality wines and table wines with geographical indication
Tableau 3. Superficie des droits de plantation nouvelle octroyés pour satisfaire la demande en vins de qualité et en vins de table avec indication géographique

1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.
1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

Technical adaptations to the sampling and measurement procedures are necessary to enable the reliable and repeatable measurement of particulate mass emissions for compression-ignition engines that are granted a type-approval according to the particulate limits specified either in row B1, row B2 or row C of the tables in section 6.2.1 of Annex I to Directive 2005/55/EC and for gas engines that are granted a type-approval according to the emission limits specified in row C of table 2 in section 6.2.1 of that Annex.
Il est nécessaire d’apporter des adaptations techniques aux procédures d’échantillonnage et de mesure afin de pouvoir effectuer des mesures fiables et reproductibles des émissions de masses de particules dans le cas des moteurs à allumage par compression qui sont réceptionnés conformément aux limites de particules spécifiées aux lignes B1, B2 ou C des tableaux figurant au point 6.2.1 de l’annexe I de la directive 2005/55/CE et dans le cas des moteurs à gaz qui sont réceptionnés conformément aux limites d’émission spécifiées à la ligne C du tableau 2 figurant au point 6.2.1 de ladite annexe.

4. Where the information is provided in a table, and where some of the appliances listed in the table have been granted a "European Union eco-label" under Regulation (EC) No 1980/2000, this information may be included here.
4) Lorsque les informations sont données sous la forme d'un tableau et que certains des appareils y figurant se sont vu attribuer un "label écologique communautaire" en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, cette information peut être mentionnée ici.

For the purposes of granting the aid for the production of table olives, by 1 December of the current marketing year growers shall lodge a crop attestation, directly or indirectly, with the competent body confirming that the declaration laid down for olive oil production aid also covers table olives or, as appropriate, a new declaration containing the same information as the crop declaration for olive oil but referring to table olives.
Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur dépose auprès de l'organisme compétent directement ou indirectement au plus tard le 1er décembre, une attestation de culture confirmant que la déclaration prévue pour l'aide à la production d'huile d'olive concerne également les olives de table ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle, fournissant, en ce qui concerne les olives de table, toutes les informations prévues par ladite déclaration de culture pour l'huile d'olive.

For the purposes of granting the aid for the production of table olives, by 1 December growers shall lodge a crop attestation confirming that the declaration laid down for olive-oil production aid also covers table olives or, as appropriate, a new declaration containing the same information as the crop declaration for olive oil but referring to table olives.
Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur dépose, au plus tard le 1er décembre, une attestation de culture confirmant que la déclaration prévue pour l'aide à la production d'huile d'olives concerne également les olives de table ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle, fournissant, en ce qui concerne les olives de table, toutes les informations prévues par ladite déclaration de culture pour l'huile d'olive.