Traduction de «grant three forms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for death grant | E124 form
demande d'allocation de décès | formulaire E124

Environmental Grant Application Form
formulaire de demande d'aide environnementale

Corps Contingency and Band Grant Claim Form (Royal Canadian Sea, Army, Air Cadet)
Demande de subvention d'entretien et de subvention aux musiques de corps de cadets (Cadets royaux de la marine, de l'armée et de l'aviation du Canada)

Grant Application Form
Demande de subvention

grant application form
formulaire de demande de subvention

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

three-roll bending | three-roll forming
cintrage sur machine à trois rouleaux

invention embodied in a three-dimensional form
invention se présentant sous une forme tridimensionnelle

three-roll forming machine
machine à trois rouleaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).
Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.
Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

L. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529,5 billion respectively – to European banks in the form of collateralised interest loans with a maximum term of three years and an interest rate indexed to the average rate of the main ECB refinancing operations over the maturity of the operations;
L. considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts collatéralisés, avec une maturité maximale de trois ans et un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen des principales opérations de refinancement de la BCE pendant la durée des opérations;

L. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529.5 billion respectively – to European banks in the form of low-interest loans with a term of three years and a 1% interest rate;
L. considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts à taux avantageux, avec une maturité de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

O. whereas the ECB's long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 meant that European banks were granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529,5 billion, respectively – in the form of low-interest loans with a term of three years and a 1 % interest rate;
O. considérant que les opérations de refinancement à long terme conduites par la BCE en décembre 2011 et février 2012 ont permis d'allouer aux banques européennes plus de 1 000 milliards d'euros – 489 milliards puis 529,5 milliards – sous la forme de prêts à taux avantageux, caractérisés par une échéance de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations that receive an ERDF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add three additional forms of eligible costs, namely, indirect costs, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.
Afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations qui bénéficient d'une subvention du FEDER, en particulier lorsqu'elles sont liées à un système de remboursement fondé sur le résultat, il y a lieu d'ajouter trois formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les coûts indirects, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.

All three proposals were part of an package on the promotion of ‘Social Economy’ enterprises; the drafts constituted the reply to the claims of ‘social economy’ to be granted the possibility to create their own European legal forms, and thus to ensure equal terms of competition with the traditional capital companies..
Les trois propositions faisaient partie d’un «paquet» sur la promotion des entreprises de l’«économie sociale». Ces projets constituaient la réponse aux revendications pour que les entreprises «d’économie sociale» se voient accorder la possibilité de créer leurs propres formes juridiques européennes et puissent ainsi bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les sociétés de capitaux traditionnelles..

1. With effect from 1 January 2004 Member States may no longer grant EC type approval and shall refuse national type approval for a two or three wheel vehicle with an engine capacity of over 150 cc on grounds relating to CO2 emissions and fuel consumption if its emission and fuel consumption values are not established pursuant to Directive 80/1268/EEC as amended by Directive 93/116/EC in its current form.
1. À partir du 1janvier 2004, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE et refusent la réception de portée nationale pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues d'une cylindrée supérieure à 150 cc, pour des motifs liés à l'émission de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant, si les valeurs indiquées en matière d'émissions et de consommation n'ont pas été relevées de manière conforme aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur, telle que modifiée par la directive 93/116/CE.