Vertaling van "grant to cover debt repayment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant to cover debt repayment
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

NON-REPAYABLE GRANTS BOTH FROM THE EU AND FROM OTHER DONORS INCLUDING THE MEMBER STATES COMBINED WITH INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS LOANS HAVE BECOME A CRUCIAL RESOURCE FOR PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT, INVESTMENTS IN ENERGY EFFICIENCY, AND INFRASTRUCTURE REMEDIATION AND UPGRADING WITHOUT OVERBURDENING THE BENE ficiaries with excessive debts.
LES SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES ACCORDÉES PAR L’UE ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS, Y COMPRIS LES ÉTATS MEMBRES, ASSOCIÉES AUX PRÊTS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES, SONT DEVENUES UNE RESSOURCE CRUCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ, POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, ET POUR LA RESTAURATION ET LA MISE À NIVEAU DES INFRASTRUCTURES, SANS EXPOSER LES BÉNÉFICIAIRES À UN ENDETTEMENT EXCESSIF.

is the portion of A, if any, related to borrowings made by a province on behalf of self-supporting government business enterprises that are not dependent on transfers, grants or other direct funding from the province to fund their day-to-day operations or debt repayments;
le cas échéant, la fraction de A liée aux emprunts effectués par la province au nom des entreprises publiques qui ne dépendent pas de transferts, de subventions ou d’autres sources de financement direct de la province pour financer leurs opérations courantes ou leur service de la dette;

That is why I support the recommendation that the federal and provincial governments offer students a debt repayment schedule that is based on income with features that would include interest relief, deferred grants and debt forgiveness.
C'est pourquoi j'appuie la recommandation aux gouvernements fédéral et provinciaux de proposer aux étudiants un calendrier de paiement de la dette échelonné en fonction de leur revenu et qui comprendrait des allégements de l'intérêt, des paiements différés et des remises de dette.

Ms. Larocque: Regarding financial aid and debt repayment, we recommend balance and more grant aid than loan aid to students with disabilities.
Mme Larocque : S'agissant de l'aide financière et du remboursement des dettes, nous recommandons de viser l'équilibre et d'offrir une assistance financière se présentant davantage sous la forme de subventions que de prêts pour les étudiants en situation d'incapacité.

The Canadian Alliance of Student Associations said it is pleased to see the Canada student grants program and the repayment assistance plan are aimed at, respectively, giving students access to post-secondary education and alleviating debt repayment upon graduation.
L'Alliance canadienne des associations étudiantes affirme qu'elle est heureuse de constater que le Programme canadien de bourses aux étudiants et le Programme d'aide au remboursement ont comme objectif respectif d'aider les étudiants à accéder à l'éducation postsecondaire et d'alléger le fardeau du remboursement de la dette une fois le diplôme obtenu.

However, the repayable assistance schemes implemented by Member States in the form of reimbursable grants and credit lines managed by managing authorities through intermediate bodies are neither appropriately covered by the provisions on financial engineering instruments, nor by other provisions of Regulation (EC) No 1083/2006.
Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.

In view of the difficulty in calculating the grant equivalent of aid in the form of repayable advances, such aid should be covered by this Regulation only if the total amount of the repayable advance is inferior to the applicable individual notification threshold and the maximum aid intensities provided under this Regulation.
Compte tenu de la difficulté de calculer l'équivalent-subvention des aides sous forme d'avances de fonds récupérables, ces aides ne doivent être couvertes par le présent règlement que si le montant total des avances récupérables est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement.