Vertaling van "grant to hypo group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Grant Group sandstone
grès du Groupe de Grant

Application for a Group Grant
Demande de subvention de groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, as set out in Article 3a(3), provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, is able to derive these data from data collected from other sources.
2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration titre par titre concernant l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 3, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse établir ces données à partir de données collectées auprès d'autres sources.

4. When, in a given Member State, the total number of animals for which an application has been made in respect of one of the two groups of animals specified in point (a) or (b) of paragraph 1 and which satisfy the conditions for granting the slaughter premium exceeds the national ceiling laid down for that group, the total number of eligible animals under that group per farmer for the year in question shall be reduced proportionately.
4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un des deux groupes d'animaux visés au paragraphe 1, points a) et b), et qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime à l'abattage dépasse le plafond national prévu pour ce groupe, le nombre total des animaux admissibles dans ce groupe, par agriculteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.

The European Commission has temporarily approved, under EU state aid rules, an emergency recapitalisation totalling €1.5 billion that Austria intends to grant to Hypo Group Alpe Adria (HGAA).
La Commission européenne a autorisé temporairement, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une recapitalisation d’urgence par l’Autriche d'Hypo Group Alpe Adria (HGAA) à hauteur de 1,5 milliard €.

As an alternative to providing aid to producer groups or associations thereof, aid up to the same overall amount may be granted directly to producers to offset their contributions to the cost of running the groups during the first five years following the formation of the group.
Une solution de rechange à l'octroi d'une aide à un groupement de producteurs ou à une union de tels groupements consiste à octroyer l'aide directement aux producteurs pour compenser leurs contributions au coût de gestion du groupement pendant les cinq premières années qui suivent l'établissement du groupement.

HGAA is an internationally active finance group with headquarters in Klagenfurt/Carinthia, from where the group's banking and leasing activities, including the wind-down part, are controlled and steered via Hypo Alpe Adria Bank-International ("HBInt").
HGAA est un groupe financier présent au niveau international, qui a son siège à Klagenfurt (Carinthie), à partir duquel les activités dans le domaine bancaire et du crédit-bail - y compris la partie à résoudre - sont contrôlées et pilotées par l'intermédiaire de Hypo Alpe Adria bank-international («HBInT»).

The European Commission has approved a plan to orderly wind down the Austrian bank Hypo Group Alpe Adria (HGAA).
La Commission européenne a approuvé un plan de résolution ordonnée de la banque autrichienne Hypo Group Alpe Adria (HGAA).

(Return tabled) Question No. 509 Mr. Todd Russell: With regard to government expenditures in Labrador during fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the value of (i) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located in Labrador, (ii) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located outside Labrador but for activities carried out within Labrador, (iii) each transfer payment or other payment to the province of Newfoundland and Labrador for work or activities primarily carried out in Labrador, a municipality in Labrador, or a First Nations, Inuit or Innu local government in Labrador; and (b) for each case in (a), (i) what was the specific government department or agency which made the grant, contribution, repayable contribution, loan, contract for the supply of goods or services, or transfer or other payment, (ii) on what date was it made or awarded by the department or agency, (iii) under which program, policy or authority was it made or awarded?
(Le document est déposé) Question n 509 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?

The European Commission has approved under the Merger Regulation the acquisition of the Austrian financial group Hypo Group Alpe Adria ("HGAA") by the Austrian Ministry of Finance.
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition du groupe financier autrichien Hypo Group Alpe Adria («HGAA») par le ministère des finances autrichien.

Such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping does not exceed certain limits so fixed as to ensure that no one undertaking can hold a dominant position within the grouping.
Cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement.

4. When in a given Member State the total number of animals, for which an application has been made in respect of one of the two groups of animals specified in (a) or (b) of paragraph 1, and which satisfy the conditions for granting the slaughter premium exceeds the national ceiling laid down for that group, the number of all eligible animals under that group per farmer for the year in question shall be reduced proportionately.
4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux, pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un des deux groupes d'animaux visés au paragraphe 1, points a) et b), et qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime à l'abattage, dépasse le plafond national prévu pour ce groupe, le nombre de tous les animaux admissibles dans ce groupe, par agriculteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.