Traduction de «grant €28 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has found that Finland's plans to grant €28 million to build a small scale liquefied natural gas (LNG) terminal at Hamina, on Finland's South-East coast, are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet de la Finlande d'accorder 28 millions d’euros en vue de la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de petite taille à Hamina, sur la côte sud-est du pays, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.

It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).
Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).

Facility for Refugees in Turkey: EU signs grants worth €600 million to help refugees on education and health // Brussels, 28 September 2016
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie: l'UE octroie des subventions d'une valeur de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés en matière d'éducation et de santé // Bruxelles, le 28 septembre 2016

Therefore, the loans of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 and a further loan of EUR 4,95 million on 9 December 2011 granted to NG by the Land involve aid, which is equal to the amount of the loans.
Les prêts que le Land a accordés à NG à hauteur de 20 millions d'EUR le 21 août 2007, de 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, de 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et de 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011, ainsi qu'un prêt supplémentaire de 4,95 millions d'EUR du 9 décembre 2011, constituent par conséquent des aides d'État équivalant au montant de ces prêts.

the loans granted by the Land Rhineland-Palatinate to Nürburgring GmbH in the amounts of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010, EUR 3,2 million on 26 April 2011 and EUR 4,95 million on 9 December 2011,
prêts consentis à Nürburgring GmbH par le Land de Rhénanie-Palatinat le 21 août 2007 (20 millions d'EUR), le 22 décembre 2009 (10 millions d'EUR), le 28 décembre 2010 (4,65 millions d'EUR), le 26 avril 2011 (3,2 millions d'EUR) et le 9 décembre 2011 (4,95 millions d'EUR),

In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.
Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.

Article 28(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 has introduced special maximum aid rates for investment aid granted to enterprises not covered by Article 2(1) of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises with less than 750 employees and/or with a turnover of less than EUR 200 million.
l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du introduit des taux maximaux spéciaux pour les aides aux investissements accordées aux entreprises non visées par l'article 2, paragraphe 1, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , et qui emploient moins de 750 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros.

Also, the Greek authorities have drawn the Commission’s attention to the fact that the granting ministerial decision 2/35129/0025/28.06.2010 foresees that the loan’s first two sub-loans (EUR 36,6 million + EUR 15 million) had to be paid until 28 July 2010 and this date has expired, therefore the guarantee actually cannot be activated.
De plus, les autorités grecques ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’arrêté ministériel 2/35129/0025/28.06.2010 concernant l’octroi de garantie prévoyait que les deux premières fractions du prêt (36,6 millions EUR + 15 millions EUR) devaient être versées avant le 28 juillet 2010 et que, ce délai ayant expiré, la garantie ne peut finalement pas être mise en œuvre.

An additional amount of EUR 45 million for the competitivity of the regions and small and medium-sized enterprises (SMEs); Initiated by the European Parliament, the budget line (Pilot project on the impact of enlargement for the regions bordering the candidate countries) granted support of EUR 30 million to the ARGE project, which is a network of 28 chambers of commerce located in the EU regions bordering the acceding countries.
45 millions d'euros supplémentaire en faveur de la compétitivité des régions et des petites et moyennes entreprises (PME); Lancée par le Parlement européen, la ligne budgétaire "Projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats" soutient à hauteur de 30 millions d'euros le projet de l'ARGE, réseau de 28 chambres de commerce situées dans les régions limitrophes des pays candidats.

(25) According to the notifications of 28 September and 14 December 1999 concerning the year 2000, Germany was proposing to grant aid under Article 3 of Decision No 3632/93/ECSC totalling DEM 5047 million and aid under Article 4 of that Decision totalling DEM 2024 million.
(25) Suivant les notifications des 28 septembre et 14 décembre 1999 relatives à l'année 2000 l'Allemagne proposait d'octroyer des aides au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 5047 millions de DEM et des aides au titre de l'article 4 de ladite décision à concurrence de 2024 millions de DEM.