To
ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available a
t the latest within four months, without prejudice to other specific deadl
ines or obligations laid down for ...[+++]the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause,
disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations
particuliers prévus pour le bon déroulement ...[+++]de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.