Vertaling van "granted authorisation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

document certifying that authorisation has been granted
document attestant que l'autorisation a été accordée

to be as liberal as possible in granting such exchange authorisations
accorder le plus libéralement possible les autorisations de change

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit
accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

granting of the authorisation
octroi de l'agrément

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.
La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.

As Aclasta was granted a separate independent marketing authorisation through the centralised procedure the Aclasta authorisation does not fall under the same global marketing authorisation as Zometa (another product of Novartis Europharm Ltd) specified in article 6(1) of Directive 2001/83 (3) for the purposes of data protection.
L’Aclasta s’étant vu conférer une autorisation de mise sur le marché (AMM) distincte en application de la procédure centralisée, son AMM ne relève pas de la même AMM globale que le Zometa (un autre produit de Novartis Europharm Ltd) au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 (3) aux fins de la protection des données.

As Aclasta was granted a separate independent marketing authorisation through the centralised procedure, the Aclasta authorisation does not fall under the same global marketing authorisation as Zometa (another product of Novartis Europharm Ltd), as specified in article 6(1) of Directive 2001/83/EC (2) for the purposes of data protection.
Comme une autorisation de mise sur le marché distincte a été octroyée pour l’«Aclasta» selon la procédure centralisée, ladite autorisation ne relève pas de l’autorisation de mise sur le marché globale délivrée pour le «Zometa» (un autre médicament de Novartis Europharm Ltd) conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE au regard de la protection des données (2).

In order to ensure the correct functioning of the principle of the home Member State supervision, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted authorisation does not delegate the totality of its functions to one or more third parties, so as to become a letter-box entity, and that the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application du principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que la société de gestion à laquelle ils ont délivré un agrément ne délègue pas la totalité de ses fonctions à un ou plusieurs tiers, de manière à devenir une société boîte aux lettres, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet.

The renewal of the type authorisation does not affect authorisations of vehicles already granted on the basis of previously authorised types.
Le renouvellement d'une autorisation par type n'affecte pas les autorisations des véhicules ayant déjà été délivrées sur la base d'un type autorisé précédemment.

In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.