Traduction de «granted before poland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

receipts before grants
revenus avant subventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers the aid measures referred to in recital (56) as having been granted before Poland acceded to the EU and not applicable after that date.
La Commission considère les mesures visées au considérant 56 comme ayant été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et comme n'étant pas applicables après cette date.

In the absence of any indication to the contrary, the Commission therefore considers that the write-off was granted before Poland acceded to the EU.
En l'absence d'informations contraires, la Commission estime que l'abandon de la dette est intervenu avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

a measure amounting to PLN 914 522,15 with regard to which a decision of the Tax Office was issued on 20 October 2003, on the basis that it was granted before Poland acceded to the EU and is not applicable after that date;
une mesure d'une valeur de 914 522,15 PLN, faisant l'objet de la décision de l'administration fiscale du 20 octobre 2003, étant donné qu'elle a été accordée avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'était pas applicable après cette date;

Mr Ziolkowski and Mrs Szeja, Polish nationals, arrived in Germany before the accession of Poland to the European Union – in 1988 and 1989 respectively – and were granted a right of residence on humanitarian grounds, which was duly extended in accordance with German law.
M. Ziolkowski et M Szeja, ressortissants polonais, sont arrivés en Allemagne avant l’adhésion de la Pologne à l’Union – respectivement en 1988 et 1989 – et ont obtenu un droit de séjour pour raisons humanitaires, prorogé régulièrement, conformément au droit allemand.

By letter of 8 October 2004, Poland informed the Commission of restructuring aid granted to Huta Stalowa Wola S.A (hereinafter referred to as ‘HSW’ or ‘the recipient’) with a view to obtaining legal certainty that the aid was granted before accession and was, as a result, not applicable after accession and that it did not constitute new aid which could be examined by the Commission under Article 88 of the EC Treaty.
Par lettre datée du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola SA (ci-après dénommé «HSW SA» ou «le bénéficiaire») afin d'établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été prises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et ne sont donc pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en application de l'article 88 du traité CE.

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

As many companies had not achieved viability before accession to the EU in May 2004, transitional periods were negotiated between the EU and the Czech Republic and Poland to allow the granting of state aid to specific companies under certain obligations for both governments and individual companies.
Comme de nombreuses entreprises n'étaient pas parvenues à la viabilité avant l'adhésion à l'UE en mai 2004, des périodes transitoires avaient été négociées entre l'Union européenne et la République tchèque ainsi que la Pologne, afin de permettre l'attribution d'aides d'État à des entreprises spécifiques, sous réserve du respect de certaines obligations à la fois par les gouvernements et par les entreprises elles-mêmes.

Protocol 8 constitutes the legal basis for the assessment by the Commission of state aid in the steel sector between 1997 and 2006, including aid granted before Poland's EU accession on 1 May 2004.
Le protocole n° 8 constitue la base juridique pour l'évaluation, par la Commission, des aides d'État accordées dans le secteur sidérurgique entre 1997 et 2006, y compris des aides antérieures à l'adhésion de la Pologne, le 1 mai 2004.