Vertaling van "granted clemency under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant entry under bond
accorder l'autorisation de séjour en vertu d'un cautionnement

grant remedy under
accorder une réparation

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture
bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;
68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;

Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?
Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?

As the Honourable Senator undoubtedly knows, the authority to grant clemency rests with Governor General of Canada who has largely unlimited power to exercise clemency under the Royal Prerogative of Mercy.
L'honorable sénateur n'est pas sans savoir qu'il incombe à la Gouverneure générale du Canada d'accorder la clémence. En effet, celle-ci dispose d'un pouvoir virtuellement illimité pour mettre en application la prérogative royale de clémence.

The Honourable Senator asked whether the government is prepared to consider granting Mr. Latimer clemency under the Royal Prerogative of Mercy (RPM).
L'honorable sénateur a demandé au gouvernement s'il était disposé à envisager un arrêté de clémence dans le cas de M. Latimer, en vertu de la prérogative royale de clémence.

In the past five years, five individuals were granted clemency under the RPM, though many more have applied.
Au cours des cinq dernières années, cinq personnes se sont vu accorder la clémence, bien que nombre d’autres aient présenté une demande dans ce sens.

In the past five years, five individuals were granted clemency under the RPM, though many more have applied.
Au cours des cinq dernières années, cinq personnes se sont vu accorder la clémence, bien que nombre d'autres aient présenté une demande dans ce sens.