Traduction de «granted does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

capital grant | equipment grant | investment grant
subvention d'investissement | subvention d'équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those grant amounts are based on population, but the population formula for those allocation grants does not go above 2,000 students.
Ces subventions sont proportionnelles à la population, mais la formule prévoit un plafond de 2 000 étudiants.

Yes, they do get a travel grant, but at $1.19 per litre for gas, the travel grant does not even get them one way.
Il est vrai qu'ils obtiennent une subvention de déplacement, mais avec le litre d'essence à 1,19 $, cette subvention ne couvre même pas l'aller.

NSERC in its most important grants, the research grants, does give comments.
Pour les subventions les plus importantes, les subventions de recherche, CRSNG fournit des commentaires.

Where the maximum amount per grant does not exceed the amount of a low value grant, the authorisation may be given by the authorising officer responsible.
Lorsque le montant maximal par subvention ne dépasse pas le montant d'une subvention de faible valeur, l'autorisation peut être donnée par l'ordonnateur compétent.

In particular, Member States shall ensure that an undertaking to which the right of use for a range of numbers has been granted does not discriminate against other providers of electronic communications services as regards the number sequences used to give access to their services’.
En particulier, les États membres veillent à ce qu’une entreprise à laquelle le droit d’utiliser une série de numéros a été octroyé n’opère aucune discrimination au détriment d’autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services».

3. The closure of a contract or grant does not prejudice the Commission's right to undertake a financial correction at a later stage.
3. L'expiration d'un contrat ou d'une subvention est sans préjudice du droit qu'a la Commission d'entreprendre une correction financière à un stade ultérieur.

In a sense, from our point of view, it's a grant that has some protection, which our first-year student grant does not.
Pour nous, c'est donc une subvention qui bénéficie d'une certaine protection, ce qui n'est pas le cas de la subvention pour l'étudiant de première année.

In the area of financial aid, the Canada student loans program and its Canada study grants does provide grant funding for disabled students up to $5,000 per loan year, but this funding is for disability-specific educational supports, services, and equipment and is only available to those students who are eligible to receive a Canada student loan.
Dans le domaine de l'aide financière, le programme canadien de prêts aux étudiants et ses Subventions canadiennes pour études assure des subventions aux étudiants handicapés qui peuvent atteindre jusqu'à 5 000 $ par année de prêt, mais cette aide financière est réservée au soutien éducatif propre à certains handicaps, aux services et au matériel, et seulement les étudiants admissibles à un prêt canadien aux étudiants y ont droit.