Traduction de «granted due process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In recognition of benefits coming from Europe-wide competition, a number of EU Member states have already decided to award national grants to non awarded high performers in the ERC grants evaluation process.
Conscients des avantages résultant d'une concurrence paneuropéenne, plusieurs États membres de l'UE ont déjà décidé d'octroyer des subventions nationales à des candidats non retenus mais bien classés dans le processus d'évaluation pour les subventions du CER.

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.
Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Fundamental to a Liberal democracy such as ours is that any rights or privileges granted to individuals or collectivities may be taken away only by due process.
Élément fondamental d'une démocratie libérale comme la nôtre, les droits ou privilèges accordés aux individus ou aux collectivités ne peuvent leur être retirés que par l'application du processus pertinent.

The new law will significantly diminish due process rights and will grant government officials the authority to revoke citizenship.
La nouvelle loi diminuera considérablement les droits à des recours et donnera aux représentants du gouvernement le pouvoir de révoquer la citoyenneté.

During her December 13 appearance, the Commissioner of Lobbying requested that Parliament grant the office additional powers to include an administrative monetary penalty mechanism, the AMP. We recommend that the Commissioner of Lobbying be granted this increased enforcement power, as long as the office identifies and follows judicious due process and the rules are exercised consistently.
Au cours de sa comparution le 13 décembre, la commissaire au lobbying a demandé au Parlement d'accorder à son bureau des pouvoirs additionnels comprenant un mécanisme permettant d'imposer des pénalités administratives pécuniaires. Nous recommandons que la commissaire au lobbying se voit accorder ces pouvoirs accrus de mise en application de la loi, tant et aussi longtemps que le commissariat précise et respecte le principe de l'application régulière de la loi et que les règles soient appliquées de façon uniforme.

We have received assurances that Mr. Makhtal will be granted due process under Ethiopian law.
Nous avons reçu l'assurance que son cas sera traité en toute conformité à la loi éthiopienne.

Our recommendation is that any proposed changes in the refusal and prohibitions for granting of citizenship should include an expanded list of prohibitions against the granting of citizenship and allow a person who has been denied citizenship to have access to due process and to be treated fairly under the law.
Nous recommandons que toute proposition de modifications des pouvoirs de refus et des interdictions d'attribuer la citoyenneté inclut une liste élargie d'interdictions d'octroi de la citoyenneté et permette à une personne déboutée d'accéder à des recours et d'être traitée équitablement conformément à la loi.

Support should continue to be granted for processing and to ensure the survival of small farms, ensure a regular supply to the processing industry and reinforce the role of producer organisations while opening the way in the medium term to improved profitability and, if appropriate, the marketing of fresh produce.
Il y a lieu de continuer à soutenir l'activité de transformation, de veiller à la pérennisation des petites exploitations, de sécuriser l'approvisionnement de l'outil industriel, de renforcer le rôle des organisations de producteurs, tout en permettant à moyen terme l'orientation de la production vers une meilleure valorisation et, le cas échéant, vers le marché du frais.

2. Specific aid shall be granted to process sugar beet harvested in the Azores into white sugar, up to an overall production limit of 10000 tonnes of refined sugar per year.
2. Une aide spécifique est accordée pour la transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores, dans la limite d'une production globale annuelle de 10000 tonnes de sucre raffiné.