Traduction de «granted during restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

HRM Principles and Support Mechanism during Restructuring
Principes de gestion des ressources humaines et mécanismes de soutien pendant la restructuration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").

55. Insists that EDF funding should support the long-term restructuring of central judicial bodies in DRC in order to ensure the sustainable establishment of the rule of law in the country; notes in this respect REJUSCO and PAG, two programmes which were granted EUR 7,9 million and EUR 9 million from the 9th EDF; regrets that those programmes failed to achieve their anticipated outcomes and takes note that the Commission's contribution has consequently been reduced for REJUSCO and stopped in the case of PAG; calls on the Commission to assess the specific shortcomings encountered during the preparation and implementation of those two programmes in order to develop more sustainable programmes on the judicial reform with better-tailored objectives under the 11th EDF;
55. insiste sur le fait que le financement du FED devrait soutenir la restructuration à long terme des organes judiciaires centraux en République démocratique du Congo pour garantir l'instauration durable de l'état de droit dans ce pays; prend acte à cet égard de Rejusco et PAG, deux programmes qui ont obtenu un soutien de 7 900 000 EUR et 9 000 000 EUR, respectivement, provenant du 9 FED; déplore que ces programmes n'aient pas réussi à obtenir les résultats escomptés et relève que la contribution de la Commission a été, en conséquence, réduite pour Rejusco, et stoppée en ce qui concerne PAG; invite la Commission à évaluer les défaillances spécifiques rencontrées lors de la préparation et de la mise en œuvre de ces deux programmes afin d'élaborer des programmes plus durables en matière de réforme judiciaire, avec des objectifs mieux adaptés, dans le cadre du 11 FED;

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la reconversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries which are found not to have complied with the rules on cross -compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No [sCMO] ( 'the years concerned ').
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1 janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] (▐"les années concernées"▐).

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries which are found not to have complied with the rules on cross - compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No [sCMO] ( ' the years concerned ' ).
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1 janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] («les années concernées»).

Poland has notified two measures supporting the restructuring of Chemobudowa, both amounting to €2.67 million and have informed the Commission about other measures in favour of the company granted during the restructuring period. Poland claims that the latter do not constitute state aid.
Les autorités polonaises ont notifié deux mesures de 2,67 millions d’euros au total en faveur de la restructuration de Chemobudowa et ont fait part à la Commission d’autres mesures consenties à cette entreprise durant la période de restructuration, mesures qui, selon elles, ne constituent pas des aides d’État.

Other measures such as deferrals and arrangements of payments in instalments have been granted during the restructuring period 2003-2005.
D’autres mesures, parmi lesquelles des reports et des modalités de paiement spécifiques, ont été consenties durant la période de restructuration 2003-2005.

4. Restructuring aid shall be granted exclusively for the marketing year during which the production is abandoned in accordance with paragraph 2(b).
4. L'aide à la restructuration est accordée exclusivement pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle la production est abandonnée conformément au paragraphe 2, point b).

4. Restructuring aid shall be granted exclusively for the marketing year during which the production is abandoned in accordance with the requirements laid down in paragraph 2 or, where industrial facilities are to be reconverted to produce bioethanol for energy purposes, with the requirements laid down in paragraph 2a.
4. L'aide à la restructuration est accordée exclusivement pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle la production est abandonnée conformément aux exigences prévues au paragraphe 2 ou, dans le cas de reconversion des installations industrielles pour la production de bioéthanol à finalité énergétique, aux exigences prévues au paragraphe 2 bis.

The Hungarian request for an extension of the five-year period during which public aid may be exceptionally granted for restructuring purposes, will be examined by the Union in relation to the Europe Agreement rules on public aid, as soon as it has received the Hungarian restructuring plan.
Pour ce qui est de la demande de celle-ci visant à obtenir une prorogation de la période de cinq ans pendant laquelle des aides publiques peuvent être exceptionnellement accordées à des fins de restructuration, l'Union examinera la demande par rapport aux dispositions de l'accord européen relatives aux aides publiques, dès que le plan hongrois de restructuration lui sera parvenu.