Vertaling van "granted favourable conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to the enjoyment of just and favourable conditions of work
droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment
droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

grant most-favoured-nation treatment
accorder à un autre pays le régime de la nation la plus favorisée

Conditions of Grant
Conditions générales d'octroi des subventions

create favourable conditions
créer des conditions favorables

contribution | conditional grant
contribution | subvention conditionnelle

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a clause prohibiting the granting of more favourable conditions to other fleets fishing in those waters than those granted to Union economic actors, including conditions concerning the conservation, development and management of resources, financial arrangements, and fees and rights relating to the issuing of fishing authorisations.
une clause interdisant d'accorder aux autres flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris les conditions concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, les accords financiers et les redevances et droits liés à la délivrance d'autorisations de pêche.

Member States are nevertheless still allowed to grant more favourable conditions as regards rights, in particular in relation to equal treatment (Article 15) and rights of family members (Article 16).
Les États membres sont néanmoins encore autorisés à accorder des conditions plus favorables en matière de droits, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement (article 15) et les droits des membres de la famille (article 16).

(24) In order to make the specific set of rules put in place by this Directive more attractive and to allow it to produce all expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which first grants the residence permit on the basis of this Directive.
(40) Pour accroître l'attrait de la réglementation spécifique mise en place par la présente directive et faire en sorte qu'elle produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui, le premier, leur a délivré un titre de séjour en vertu de la présente directive.

(40) In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.
(40) Pour accroître l'attrait de l’ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée .

However, in certain cases, the transposition or the application of the directive has been incorrect, particularly regarding the facilitation of the obtaining of visas, the granting of an autonomous residence permit, regard for the best interests of the child, the right to appeal against a decision and more favourable conditions for family reunification of refugees.
Toutefois, des cas de transposition incorrecte ou d’application erronée de la directive ont pu être constatés, en particulier en ce qui concerne la facilitation de l’obtention de visas, l’octroi d’un titre de séjour autonome, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de contester une décision de justice et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.

a clause prohibiting the granting of more favourable conditions to the different fleets fishing in those waters, than those granted to Union economic actors including those concerning the conservation, development and management of resources or financial agreements, fees and other rights, relating to the issuing of fishing authorisations;
une clause interdisant d'accorder aux différentes flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris celles concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, ainsi que les accords financiers, les redevances et autres droits, liés à la délivrance d'autorisations de pêche;

In some MS more favourable conditions are granted to children as regards the duration or extension of the reflection period, or the status granted during it.
Dans certains EM, les enfants bénéficient de conditions plus favorables en ce qui concerne la durée du délai de réflexion ou la possibilité de le prolonger, ou le statut qui leur est accordé pendant ce délai.

It shall be granted on conditions no less favourable than those granted to other external organisations and associations that may be accorded similar facilities and shall be supplied against invoice and payment.
Elle est fournie à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux autres organisations et associations extérieures auxquelles des facilités semblables peuvent être accordées et s'effectue contre facturation et paiement.

7. Agrees with the EIB’s position in favour of providing long-term loans under very favourable conditions; asks, however, for the possibility of granting interest-free loans to be envisaged in specific cases;
7. souscrit à la position de la BEI qui s'est prononcée en faveur de l'octroi de prêts à long terme à des conditions très favorables; demande toutefois que dans certains cas particuliers, la possibilité soit envisagée d'accorder des prêts sans intérêt;