Traduction de «granted guarantees former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit which has given rise to the grant of guarantees
crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;
2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;

Lastly, through guarantees in the Marine sector, the state has accepted responsibility for an unspecified amount and has already granted guarantees (former measure 3) valued at some EUR 411 million.
Enfin, l’État s’expose, via des garanties dans le secteur «Marine», pour un montant non déterminé et a déjà octroyé des garanties (ancienne mesure 3) évaluées à environ 411 millions d’euros.

In its judgment the ECJ considered amongst other things that the universities, by not granting to former foreign language assistants who became linguistic associates wage increases, seniority and payment by the employer of social security contributions from the date of their original recruitment, while such treatment is recognised and guaranteed to all national workers according to national legislation, have treated non-nationals differently, in a way which amounts to discrimination on grounds of nationality.
Dans son arrêt, la Cour de justice européenne a considéré, entre autres, que les universités, en n'assurant pas aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs linguistiques, des augmentations de salaire, une ancienneté ainsi que le versement, par l'employeur, des cotisations de sécurité sociale dès la date de leur premier engagement, alors qu'un tel traitement est reconnu et garanti à l'ensemble des travailleurs nationaux en vertu de la législation italienne, ont traité différemment les non-nationaux, d'une manière qui équivaut à une discrimination fondée sur la nationalité.

Before we get into the really heavy agenda, I wish to give notice that later this week I will be raising a question of privilege concerning the government's initial response to Question No. 37 which sought details of all contracts, grants, contributions, and/or loan guarantees by the government to companies that were subject to the current Prime Minister's former blind management (1655) The Speaker: Order, please.
Avant que nous n'abordions vraiment les questions de fond, je donne avis que, plus tard au cours de la semaine, je soulèverai la question de privilège au sujet de la réponse initiale du gouvernement à la question n 37 demandant des détails concernant les contrats, les subventions, les contributions et les garanties de prêts accordés par le gouvernement à des entreprises ayant relevé de la fiducie sans droit de regard de l'actuel premier ministre.. (1655) Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

9. Is concerned about the delays occurring in the work of most of the parliamentary committees and working groups in the Council responsible for the various basic acts covered by former heading A-30 and other headings in the former part B of the budget; calls on the Council and on all parliamentary committees concerned to do their utmost to ensure that the basic acts can be concluded, at the latest, during the conciliation on 24 November 2003, so as to guarantee implementation from 1 January 2004; calls on the Commission to provide for transitional measures enabling the grants to be awarded from the beginning of 2004 if the basic acts cannot be concluded;
9. est préoccupé par les retards que connaissent les travaux de la plupart des commissions parlementaires et des groupes de travail du Conseil qui sont, les unes et les autres, compétents pour les divers actes de base afférents à l'ancien chapitre A-30 et à d'autres intitulés de l'ancienne partie B du budget; invite le Conseil et toutes les commissions parlementaires concernées à tout mettre en œuvre pour que les actes de base puissent être finalisés, au plus tard au cours de la concertation du 24 novembre 2003, de manière que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du 1er janvier 2004; invite la Commission à prendre, si les actes de base ne peuvent être finalisés, des mesures transitoires permettant l'octroi des subventions à compter du début de 2004;

Q-37 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by the holdings of the “blind trust” of the former Minister of Finance specifying the source and dollar amount, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment - in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
Q-37 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1993, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental ont été accordés aux avoirs financiers de la fiducie sans droit de regard de l'ancien ministre des Finances, en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement – dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

[Text] Question No. 37 Mr. James Rajotte: Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by the holdings of the “blind trust” of the former Minister of Finance specifying the source and dollar amount, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid including the value of the repayment in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
[Texte] Question n 37 M. James Rajotte: Depuis 1993, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental ont été accordés aux avoirs financiers de la fiducie sans droit de regard de l'ancien ministre des Finances, en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

It is being proposed to grant loans to former Yugoslavia covered by a 65% guarantee.
On propose d'accorder des prêts à la Yougoslavie avec une garantie de l'Union à hauteur de 65 %.

This concerns a guarantee covering a grant of € 14.5 million of the state-owned Wirtschaftsservice Burgenland AG (WiBAG) to LLG (which complies with the guarantee aid scheme formerly approved by the Commission under State aid case number N 542/95), and the environmental aid of € 5.4 million (which complies with the Austrian Environmental State Aid Act (Umweltförderungsgesetz) Nr. 185/1993 and its corresponding grant scheme approved by the Commission under State aid case number N93/148).
Il s'agit d'une garantie couvrant une subvention de 14,5 millions d'euros accordée par l'entreprise publique Wirtschaftsservice Burgenland AG (WiBAG) à LLG (compatible avec le régime des aides octroyées sous forme de garanties, approuvé par la Commission sous le numéro N 542/95) et d'aides à la protection de l'environnement d'un montant de 5,4 millions d'euros (compatibles avec la loi autrichienne n° 185/1993 relative à la protection de l'environnement - Umweltförderungsgesetz - et le régime d'aides correspondant, approuvé par la Commission sous le numéro N 93/148);

Whereas, when the guaranteed total quantities for milk for the territory of the former German Democratic Republic are fixed, provision must be made for a 3 % reduction similar to that effected in the Community in 1986 to take account of the trend of the milk market; whereas the producers concerned must be granted compensation for such a reduction similar to that granted to the other Community producers by Council Regulation (EEC) No 1336/86 of 6 May 1986 fixing compensation for the definitive discontinuation of milk production(10), as last amended by Regulation (EEC) No 841/88(11);
considérant que, lors de la fixation des quantités globales garanties concernant le lait pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il faut prévoir une réduction de 3 % analogue à celle intervenue dans la Communauté en 1986 pour tenir compte de l'évolution du marché du lait ; qu'il convient d'indemniser les producteurs concernés d'une manière correspondante à celle prévue pour les autres producteurs de la Communauté par le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 841/88(11) ;