Vertaling van "granted permission because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum permissible grant element | MPGE [Abbr.]
élément de libéralité minimum autorisé

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

minimum permissible grant element
élément minimum de libéralité autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Speaker pro tempore made her ruling on October 24, in which she stated that there was no prima facie question of privilege because the Senate had granted permission to the Committee to deposit any report with the Clerk without qualification.
Le 24 octobre, le Président intérimaire a rendu une décision dans laquelle elle disait estimer que la question de privilège n'était pas fondée à première vue, parce que le Sénat avait inconditionnellement autorisé le Comité à déposer ses rapports devant le Greffier en tout temps.

There were 95 public servants who made a request last year, but only one third of those were granted permission because they did not fit within the rules that the Public Service Commission had set up.
Quatre-vingt- quinze fonctionnaires ont demandé cette permission l'an dernier, mais elle n'a été accordée que dans un tiers des cas parce que les demandes ne respectaient pas les règles fixées par la Commission de la fonction publique.

Second, the exception is permissible because, even though the aid had already been granted, it had not yet been paid out to the recipient (debt write-off requires an additional administrative act on the part of the tax office; see recital 16).
En outre, cette dérogation est possible parce que l’aide, bien que déjà accordée, n’a pas encore été concrètement octroyée au bénéficiaire (la remise de dette impose un acte administratif supplémentaire de la part du bureau des impôts; voir le considérant 16).

Your rapporteur supports the decision of 12 February 2008 by the Government of the Kingdom of Sweden refusing to grant the company Nord Stream permission to build the pipeline because of significant substantive and procedural shortcomings and, in particular, the failure to submit any study of alternative routes or the option of abandoning the construction of the pipeline.
Il se félicite de la décision du 12 février 2008 du gouvernement suédois de refuser d'examiner la demande d'autorisation présentée par l'entreprise Nord Stream AG concernant la construction du gazoduc, et ce en raison d'insuffisances majeures constatées tant sur la forme que sur le fond, notamment la non-présentation d'une étude relative à un tracé alternatif et l'absence d'une option prévoyant de renoncer à la construction du gazoduc.

The Commission has decided to take Portugal to Court because Portugal has failed to require that an environmental impact assessment be carried out before granting permission for the construction of an urban development project in Cascais.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour parce que cet État membre n'a pas imposé la réalisation d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement avant de donner son accord pour un projet de développement urbain à Cascais.

That is why I am grateful to Hans-Gert Poettering and all those who overcame considerable resistance to enable this Parliament today to devote peak debating time to these really dreadful violations of international law and human rights and to this genocide, and finally to make it clear that it is not acceptable for a high-level EU delegation to travel to the Middle East and try to reach Mr Arafat while at the same time saying that they cannot travel to Chechnya because it is not possible or because permission would not be granted.
Je remercie donc Hans-Gert Poettering et tous ceux qui ont fait en sorte, par leur résistance, que ce Parlement se préoccupe aujourd’hui, au meilleur moment du débat, de cette grave violation du droit international et des droits de l’homme, de ce génocide, et déclare enfin avec clarté qu’il n’est pas acceptable qu’une délégation de haut rang de l’Union européenne se rende au Proche-Orient et s’efforce d’approcher M. Arafat, mais dise en même temps qu’elle ne peut pas se rendre en Tchétchénie car cela ne serait pas possible ou ne serait pas autorisé.

I am surprised that permission is granted for this kind of thing, because my request to set up an exhibition for the handicapped, organised by myself, was turned down last week by the same College of Quaestors.
Je suis fort étonnée de constater qu'une autorisation est délivrée à cet effet, alors que j'ai reçu la semaine dernière une lettre du même Collège des Questeurs émettant des remarques négatives à propos d'une exposition que j'avais organisée pour des handicapés.

However, if you travel by plane, you have to ask permission to cross from one side to the other and sometimes it is even granted when you are already in a third country because you have already crossed in the meantime.
Par contre, si elle part en avion, elle doit demander l'autorisation pour passer de l'autre côté et, parfois, lorsque celle-ci lui est accordée, cette personne est déjà dans un autre pays, car elle l'a déjà traversé entre-temps.

Should those people have the status of peace officers all the time and be armed just because they are out there, or do you have a process whereby you deputize them to act in a certain capacity because of the circumstances they are in by asking for permission or being granted permission to undertake that activity?
Est-ce que ces responsables vont avoir en permanence la qualité d'agents de la paix et être armés lors de toutes leurs sorties, ou va-t-on instaurer une procédure permettant de les habiliter à agir à certains titres dans certaines circonstances s'ils en demandent l'autorisation ou si on leur permet d'exercer cette activité?